Bernard Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée X...

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens

de fait de la SARL Servitec et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que Philippe Y... était le gérant de droit de la société Servitec, à compter du 1er juillet 1998

judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a, par jugement du 15 octobre 1998, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL

X..., syndic, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. de Y... La Palice, demeurant en cette qualité ..., 2 ) de M.

Martin Z..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Romarin, demeurant à Paris (1er), ..., 4°/ de M.

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens

des biens, a été présidée par M.

En l'espèce, s'agissant d'une affaire concernant l'éviction d'un locataire-gérant en violation des stipulations expresses du contrat de location-gérance liant les parties et de

Les Associés conviennent que le gérant sera à l'égard des tiers, propriétaire des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... (13ème), agissant en son nom personnel et en tant que de besoin en ses qualités d'associé et de liquidateur

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

sociale, et 36 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la clôture de la liquidation de biens pour insuffisance d'actif permettait aux créanciers

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné

que tardivement ; qu'en ce qui concerne la société ABB, Jean-Jacques Y... en était le gérant ; qu'il ne peut donc se plaindre de sa propre turpitude, ayant, selon ses propres termes perçu un loyer ne

le délit de soustraction ou de dissimulation de patrimoine suppose la mauvaise foi du gérant de la personne morale, c'est-à-dire la volonté du gérant de dissimuler ou de soustraire son patrimoine personnel

Dominique Bouffard, pris ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Si le liquidateur fait valoir que le gérant de la société [U] n'a pas paraphé - ce qui est exact - les trois pages contenant les conditions générales, la cour relève qu'il n'a paraphé aucune des sept pages

Lors de ladite audience du 23/04/2026, Madame [J] [B], co-gérante de la SARL [Localité 1] A BRUSHING, a comparu et été entendue en ses observations.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois