considérer que les intervenants à la construction ont bien la qualité d'assurés, tant en ce qui concerne la garantie dommages prévue au chapitre C de la police que la garantie responsabilité civile prévue

du jugement, à titre de dommages-intérêts, et condamné la société Albingia à garantir la société Urbania UFFI Paris dans les limites du plafond de garantie et sans application d'une quelconque franchise

[T] [L] au titre des préjudices immatériels - juger que sa garantie devra être limitée à la part de responsabilité mise à la charge de son assuré - condamner M. [H] [S], M. [Y] [Z], M.

responsabilité civile prévue au chapitre J, ce que confirment au demeurant les précisions relatives à la franchise applicables au titre de la responsabilité civile aux autres assurés " soit, aux assurés

civile après livraison, distincte de la garantie responsabilité civile exploitation, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages

Le 8 décembre 2020, l’assureur a informé le courtier que la garantie « Assurance coût des mesures prises pour prévenir l’action en responsabilité des clients de l’assuré » était acquise pour un montant

de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; Attendu que, pour rejeter la

[D] [L] et la société Flexxcoat, - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre

B...       , domicilié [...]                                                                    , 4°/ à la société Financière et immobilière Kléber, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de l'occupant de l'immeuble est toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré au sens de la garantie de responsabilité de l'occupant ; que, dès lors en retenant pour dénier à la SCI la qualité de tiers

de l'indemnisation due à l'UPPA à hauteur des sommes strictement nécessaires à la réparation des désordres ; - à la limitation de sa quote-part de responsabilité à hauteur de 15 % soit la somme maximum

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, 92-18.200).

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Sur l'étendue de la garantie due par la Maaf': L'assureur ne conteste pas le principe de sa garantie décennale, mais entend la voir limiter à la somme de 2.030 € correspondant au coût des seuls travaux

à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, puisqu'elle

Mutuelles de leur demande tendant à voir limitée en son montant la garantie qu'elles doivent à la société Isocab France et condamné celles-ci à garantir intégralement Isocab France; A cette fin,

En l’espèce, la MAF ne dénie pas garantir son assurée et sera tenue in solidum avec cette dernière, dans les limites de sa police, à indemniser les époux [L].

La société Bio Energy est assurée au titre de sa responsabilité par la compagnie Axa France aux termes d'un contrat couvrant la responsabilité de son assuré pour les dommages de nature décennale, la responsabilité

à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ; 5° Deux pour

du contrat du 1ER février 1994 et celle de la réparation du sinistre, condamner la MMA à le garantir dans la limite de ce plafond revalorisé , à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700