son personnel, l'un le risque " décès et invalidité permanente et totale " à compter du 1er octobre 1975, et l'autre, par la stipulation d'une garantie de ressources, le risque " incapacité totale de

une garantie de ressources financée par l'entreprise, entrent dans le calcul des effectifs de cette entreprise, de sorte que les dispositions contraires, moins favorables, contenues au dispositif conventionnel

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 : "Il est assuré à tout handicapé exerçant une activité professionnelle, quelles qu'en soient les modalités, une garantie

été mis à la retraite à effet du 29 juin 1997 date reportée ensuite au 30 juin 1997 ; qu'il avait atteint le 2 juin 1997 l'âge de 60 ans ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la garantie

salariale brute ; Attendu que la société Unimétal, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a versé aux salariés qui ont accepté une convention de formation conversion une somme à titre de garantie

incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ..." ; Considérant que l'accord du 15 septembre 1983 a pour effet de permettre à d'anciens salariés non encore entrés en garantie

Y... et dix autres salariés ont été admis au bénéfice de la garantie de ressources, en application de l'accord du 27 mars 1972, modifié le 13 juin 1977, et ce par des décisions de l'ASSEDIC de Paris antérieures

l'article II-2-2) de l'accord précité du 2 juillet 1996, les salariés relevant de l'annexe ingénieurs et cadres supérieurs, placés en congé de fin de carrière perçoivent, lors de leur congé, une «garantie

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu avoir manqué à son obligation de verser à la salariée les sommes qui lui étaient dues au titre de la garantie

intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis (SISID) les sommes de 496 661,64 euros et 251 413,36 euros, assorties des intérêts au taux légal, correspondant à l'indexation de la " garantie

l'institution de protection sociale des agents de la sidérurgie a rejeté ses demandes des 15 novembre et 12 décembre 1985 dirigées contre la déduction de la moitié de sa pension militaire pratiquée sur ses garanties

vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er septembre 1980 ; qu'ayant cessé son activité professionnelle le 15 octobre 1980 et ayant bénéficié à compter de cette date d'une allocation de garantie

20 décembre 2001, qui avait pour objet de régler le sort de l'indemnité compensatrice de congés payés au regard de la garantie de ressources de M.

X... ne démontrait qu'il satisfaisait à cette condition, et que le fait que l'ASSEDIC ait accueilli sa demande formée au titre de la garantie de ressources constituait à cet égard une preuve nettement

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie

mensuelle correspondant à un pourcentage de leur rémunération brute antérieure ; que, selon le second, le salaire servant de base de calcul de la garantie de ressources est constituée par les rémunérations

le paiement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail (garantie de ressources) et celui d'un capital en cas d'invalidité permanente totale ; que, le 29 octobre 1984, M.

IACAL visée à l'accord de décembre 1978 et rappelée dans le cadre de la garantie de ressources intitulée 'fiche n°8 votre retraite' qui lui a été remise.