police, - en raison de la résiliation de la police qui n'a laissé subsister que les garanties obligatoires, - dire et juger que la garantie 'responsabilité encourue par l'assuré postérieurement à

, en plus de la garantie obligatoire instituée par le décret, les risques inhérents à l'installation, par des bénévoles, des équipements et matériels nécessaires à la manifestation.

B... a recherché la garantie de son assureur de responsabilité, la compagnie Uni Europe, qui a refusé de couvrir les dommages en faisant valoir que la police avait été résiliée le 31 décembre 1988, et

Ce contrat d'assurance dommages-ouvrage comprend la garantie obligatoire de base ainsi que des garanties complémentaires distinctes, au titre desquelles a notamment été prévue la garantie " dommages aux

L'arrêt retient à bon droit que la créance de l'APST est née du contrat qu'elle a conclu, antérieurement à l'ouverture de la sauvegarde, avec la société Quality voyage pour procurer à cette dernière la garantie

importées, 95 % de ce type de produits étant en provenance de l'étranger ; qu'ALLIANZ ne peut arguer de l'existence d'une franchise qui n'est prévue qu'en cas de sinistre entraînant à la fois le jeu de la garantie

créance, que sa décision rendait inopérant ; qu'en quatrième lieu, l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en oeuvre de la garantie

être tenue qu'au paiement de sommes relevant de la garantie obligatoire des risques de responsabilité décennale, la société Chapsol n'ayant pas souscrit des garanties complémentaires ; que l'arrêt attaqué

Elle relève que dans un arrêt très récent du 14 septembre 2017, précité, la Cour de cassation a en revanche confirmer que la garantie obligatoire s'applique, par exception, aux dommages affectant les ouvrages

tampons, pour la part mise à la charge de la société MMA, constituent des dommages matériels et non des dommages immatériels l'arrêt retient que si le dommage matériel est seul couvert au titre des garanties

de la société Allianz au regard des dommages aux existants, que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Allianz ne comprend que les garanties obligatoires prévues par l'article L. 241-1 du

Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

travailleur frontalier qui réside et perçoit des allocations chômage en France ne peut prétendre au versement d'indemnités journalières servies par les caisses de sécurité sociale françaises lorsque la garantie

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souscrites auprès de la concluante et notamment la garantie obligatoire en l'absence de dommage de nature décennale et de vice caché, de rejeter en conséquence les demandes présentées par Madame [S]

décennale pour laquelle seule l'assurance de responsabilité du constructeur est obligatoire ; que pour cette période, donc, la garantie consentie était facultative et que l'arrêt attaqué n'aurait donc

du Mans que "les désordres faisant l'objet du rapport d'expertise sont de nature à compromettre la solidité et la destination de l'ouvrage et doivent donner lieu nécessairement à l'application des garanties

rupture d'un flexible et retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que, par l'ampleur des désordres occasionnés l'impropriété de l'immeuble à sa destination était caractérisée et que la garantie