Par décision du 19 janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2023), le 27 avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une

Systems Group France (la société), venant aux droits de la société SISRO, a contesté le certificat de vérification des dépens de son avoué la SCP Gaultier et Gaultier-Kistner (la SCP), établi par le greffier

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Par décision du 3 juillet 2015, le greffier en chef du tribunal d'instance de Toulouse a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 mai 2015 par Mme [N] [V] dite

notifiée au Ministère public ; qu'en effet, la dénonciation a été faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain, greffier

du jugement du 17 avril 1978 ayant dit que le père de l'intéressé avait perdu la nationalité française le 20 juin 1960 par le certificat de non-appel du 9 octobre 2009 apposé sur la décision par le greffier

, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, ********************* Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles agissant en qualité

récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, de dire que le certificat de nationalité française n°34/2010 délivré par le greffier

X... devant la cour d'appel d'Agen dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 20 novembre 2003 ; que le 5 janvier 2004, le greffier en chef de la cour d'appel a délivré à la SCP un certificat

Francesco , Giuseppe et Salvatore X... et Mme Y... , ont contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par la société civile professionnelle Lecharny-Calarn (la SCP), avoué des compagnies

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société CIPB et à la SCP Renault et Macaigne, commissaire-priseur, Mme Y... a contesté deux états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier

aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'exécution du contrat, la première a assigné la seconde devant une juridiction hongroise en remboursement des acomptes versés ; que sa demande ayant été accueillie, la société Select Hungaria a saisi le greffier

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M.

qui avait occupé dans l'instance pour la Société générale et avait été autorisée à recouvrer ses frais et émoluments en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, a obtenu du greffier

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

du tribunal judiciaire de Metz le 28 novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’[J] a sollicité,