AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des REFERES
69d982b7cdc6046d47d289df
9 avril 2026
9 avril 2026
NEO SAILING TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Marie-Pierre HAMON PELLEN, de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02033
19 novembre 2014
19 novembre 2014
amené à prendre des sanctions pour les manquements de son subordonné dans l'exécution de son travail ; AUX MOTIFS ENCORE QUE le fait que Monsieur Emmanuel X... exerce ses fonctions au sein d'une structure
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