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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01224

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de 37,5 h ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que l'avenant du

Source officielle

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CC

soc

61372347cd58014677407b4f

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

d'un horaire indéterminable exclut celle de l'existence d'heures supplémentaires ; que la société Olive avait conclu que M.

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cr

613725c0cd580146774203e5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z...et Melle Y...percevaient une rémunération mensuelle fixe imposée par la direction et calculée en fonction d'horaires de bureaux normaux, travaillaient exclusivement pour la société, dans les locaux

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CC

soc

61372467cd58014677415393

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X... a, le 31 décembre 1999, fait connaître son désaccord sur les nouveaux horaires et leur refus, que le 3 janvier 2000, M.

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CC

soc

61372458cd58014677414b8d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au

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soc

613722e9cd580146774031bb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire

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soc

61372429cd58014677413175

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus d'accepter un changement de son horaire

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CC

soc

613724b9cd58014677417d4d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de médecin généraliste au sein du foyer de l'association Foyer Notre Dame des sans abris (FNDSA), à raison de deux à trois heures par jour, du mois de décembre 2000 au mois de décembre 2001, ses honoraires

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civ2

6137233dcd580146774073e4

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

pendant ces périodes, est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 284, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'ayant confirmé l'ordonnance entreprise sur les honoraires

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soc

613723e3cd5801467740f7ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de travail ; qu'il n'appartenait pas à Mme X... de dépasser cet horaire de travail, en l'absence d'autorisation de l'employeur, et qu'aucune faute consistant en un mauvais calcul des horaires de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

pas soumis à un horaire contractuel, mais à un horaire collectif décidé par l'employeur selon les besoins de son activité ; qu'en cas de modification de l'horaire collectif, toute décision

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soc

6079b1a89ba5988459c52ede

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

effectué base 39 heures sera accordée notamment "aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux

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soc

61372463cd58014677415152

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

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soc

613723f7cd58014677410842

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

qui lui étaient proposés correspondaient à la catégorie grille "personnel de service" ; que manifestement donc, les horaires proposés étaient différents de ceux qui correspondaient à sa qualification

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CC

soc

61372517cd5801467741ae86

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

qui lui était proposé correspondait à l'horaire qu'elle effectuait avant son congé parental, tout en constatant cependant que la salariée effectuait avant son congé un horaire de 8 heures 30 à 12 heures

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soc

6137267ccd58014677425ef3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié sous réserve d'un

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soc

61372300cd580146774043bb

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de travail parce qu'elle n'avait pas établi un décompte quotidien et hebdomadaire de l'horaire de service ni veiller au respect dudit horaire sans rechercher si le devoir de loyauté n'imposait pas à M

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[M] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00463

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

inhérentes à son poste, ses heures de présence de sorte qu'il disposait de l'autonomie prévue par l'accord collectif, quand elle constatait qu'il était exigé du salarié qu'il organise ses horaires de

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CC

soc

61372237cd580146773fb27a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

normal ; et alors, d'autre part, que les attestations produites par l'employeur indiquant que l'horaire de travail à temps partiel de M.

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