AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01224
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 37,5 h ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que l'avenant du
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soc
61372347cd58014677407b4f
2 juin 1999
2 juin 1999
d'un horaire indéterminable exclut celle de l'existence d'heures supplémentaires ; que la société Olive avait conclu que M.
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