Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Haguenau a fait droit à la requête formée par Madame [E], tendant à l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur

[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Prononcer la caducité de l'hypothèque conservatoire inscrite le 20 février 2024 en vertu d'une

X... s'était personnellement engagé en qualité d'avaliste et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire prise sur le bien sis à Dampierre en Yvelines ; que M.

Ne pouvant obtenir ce remboursement, monsieur Y...a dans un premier temps pris une hypothèque conservatoire sur un immeuble appartenant à l'emprunteur, deux nantissements sur la société dont monsieur X

xa0; ; par conséquent, par peur que l’intéressé ne cherchât à se soustraire à l’exécution du jugement, elle demanda au tribunal d’appliquer à ces biens une hypothèque conservatoire et de l’inscrire au

[G] dit [N] [J] : ** de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire renouvelée sur ses biens immobiliers sis à [Localité 3] le 11 février 2016, ** de sa demande de dommages et intérêts,

code de procédure civile et infirmer en conséquence la disposition du jugement les ayant condamnés à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre ainsi que les dépens comprenant les frais d'inscription d'hypothèque

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire

DES PARTIES Sur requête déposée par la Sarl Exceledifice le 7 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse l'a autorisée par ordonnance du 13 juin 2023, à inscrire une hypothèque

tendant à voir inscrire une hypothèque conservatoire sur le seul bien détenu par la concluante, Madame [J] a fait dégénérer son action en abus de droit, ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts

d'architecte ; le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fixé la créance de Monsieur et Madame K... au passif de Madame D... à un montant supérieur ; concernant le bénéfice de l'hypothèque

arrêt du 9 novembre 1996, avec intérêts légaux à compter du paiement de cette avance intervenu le 16 juillet 1996 et capitalisation annuelle desdits intérêts, - ordonner la mainlevée de l'hypothèque

l'assignation valant mise en demeure et d'avoir condamné M. et Mme X... à payer une somme de 3.200 euros au titre de l'article du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant des frais d'hypothèque

juillet 2020, le Conseil de Madame [Z] a déclaré sa créance auprès du liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception, déposant une requête en inscription normalisée pour solliciter une hypothèque

ce pour une durée de six mois ; que la SCI DU FRONT DE MER a fait appel de cette décision ; que le 14 mars 2016, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ROSERAIE a fait signifier l'inscription d'une hypothèque

Ltd., elle ordonna la reconnaissance et l’exécution du jugement chypriote ainsi que l’inscription au registre foncier d’une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers du requérant sis à Garkalne

Une ordonnance du 11 octobre 2021 du juge de l'exécution de Draguignan autorisait la société Le Lys des Mers à inscrire une hypothèque conservatoire sur l'immeuble donné à bail aux fins de garantie de

Sur le bien fondé des mesures de saisie conservatoire et d'hypothèque conservatoire, 19.

Par ordonnance en date du 11 avril 2023, le juge de l'exécution de [Localité 6] a autorisé la SASU à pratiquer une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers de M.

Par ordonnance en date du 11 avril 2023, le juge de l'exécution de Toulon a autorisé la SARL à pratiquer une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers de M.