fondamentales et l’article 2 du Protocole 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle affecte ses moyens de subsistance dès lors que sans pièce d’identité

, la cour d'appel, qui a fait peser le risque de la preuve sur la société Horizon, a renversé la charge de preuve et a méconnu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la signature scannée est valable

Pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à Mme E, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait contrefait un document d'identité et sur le risque qu'elle se

[L] coupable de construction en zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, alors « que le délit de construction en zone interdite par un plan de prévention des risques naturels est

Nous appelons également la jeunesse de France et d'Europe à se révolter contre l'immigration massive et la destruction de notre identité ». 3.

alias [S] [J], dont la situation personnelle et la soustraction aux précédentes obligations de quitter le territoire et assignations à résidence qui lui ont été notifiées tout comme le recours à des identités

La désignation par un matricule de ces employés de la société [1], est nécessaire afin d'éviter tout risque de menaces sur ces dockers, alors que ces risques sont réels au regard de ce que révèlent les

rendent "plus vraisemblable que Joseph X... soit l'auteur du coup de feu qui avait blessé son fils", il résulte, cependant, du dossier qu'aucun des témoins présents n'a été en mesure de préciser l'identité

s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en annulant la délibération du 15 janvier 2019, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par le CHSCT, si la dégradation des conditions de travail

grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel

Z... et ses complices, d'autant que l'intéressé dément toute implication dans les faits qui lui sont imputés, alors qu'il est identifié sur photos et que les investigations se poursuivent pour identifier

appartenance à l’ethnie kurde, de ses opinions politiques et de son soutien à un parti politique pro-kurde, le parti PKK, et que son refus de réaliser son service militaire en Turquie compte tenu du risque

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité mensongère, de tromperie et de tentative de tromperie sur l'identité

Aussi, Monsieur a dissimulé volontairement son identité aux services de police. Cela constitue un risque de fuite avéré au titre du CESEDA. On ne peut pas lui accorder toute confiance.

par le tribunal correctionnel d'Evry pour conduite sans permis de conduire et usage d'un faux permis de conduire et a également fait usage d'un faux permis de conduire italien et de fausses cartes d'identité

de confusion sur l'identité de l'auteur de la lettre ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la lettre était à l'en-tête de l'enseigne commerciale "Marius et Janette" et non à l'en-tête de la

2016 avait identifié huit personnes en situation de risque élevé et constaté un risque moyen pour le reste du personnel, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du

rejeter toutes ses autres demandes, alors : « 2°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement