[Y] [H] avait le statut d'agent contractuel de l'État espagnol à l'étranger.

Entre 1997 et 1998, la fondation immatricula à son   nom dix voitures usagées provenant de l’étranger.

au RCS sous le n°440 438 265 ; que dans le cadre de l'assignation, la copropriété a été représentée par la Société FONTENOY IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le n°391 309 663 ; qu'avant de retenir qu'ils

En particulier, cette juridiction constata que le requérant était résident permanent d’Italie et que par conséquent, il avait le droit de circuler en Grèce en voitures comportant des plaques d’immatriculation

X... coupable du délit d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France ; « 2°) alors qu'en déclarant M.

européenne, sans examiner ni même viser les clauses du contrat de travail conclu entre la société Atlanco et ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'immatriculation

d'une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale, laquelle valait ouverture d'un premier établissement sur le territoire national, et dès lors qu'une société commerciale immatriculée

non muni d'une autorisation de travail" ; qu' "il considère que cette infraction ne peut concerner qu'un français employant des étrangers, alors que Mohamed X... est étranger régulièrement immatriculé

français pour être livrés dans un autre pays de l'Union européenne, alors qu'il n'a pas été plus justifié lors de la vérification de comptabilité des relations avec les clients, du transport, de l'immatriculation

la loi française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis à l'étranger

que ce risque est établi dès lors que des débordements ont eu lieu lors du mariage d'un cousin de Mme C au mois de septembre 2023, qu'un rassemblement " de grosses cylindrées dotées de plaques d'immatriculation

L'article 4 de la Convention déroge à ce principe si un seul véhicule est impliqué et qu'il est immatriculé dans un Etat étranger ; c'est alors la loi interne de cet Etat qui est applicable ; elle l'est

premier moyen : Attendu que la Banque de Chine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont immatriculées

[J] [S] ont souscrit un crédit accessoire à un contrat de vente portant sur un véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH (ci-après dénommée

qu'un an après sa livraison le véhicule de marque étrangère qu'elle avait acheté ; que cette société a assigné en réparation de ses préjudices son vendeur, la société Garage de la poste, le distributeur

, ainsi qu'une demande d'immatriculation au RSC pour l'exploitation d'une SARL au 25, rue de la Lohmuhle" ; "que "sa demande était rejetée le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colmar" ;

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

Ainsi au registre au numéro d'ordre de 267 on voit un véhicule BMW X6 de 6150 kms immatriculé le 15 mars 2013 avec une commission " chèque virement " de 3590 € pour une vente " A..."