COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 13 MAI 2004 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un acte du 20 juin 1957, les propriétaires d'un ensemble de parcelles à SAINT CAST LE GUILDO en ont vendu une partie

Il s’ensuit d’une part, qu’au moment de la donation, [A] [Q] était propriétaire des constructions édifiées sur les parcelles louées, ce droit de propriété, temporaire, lui permettant notamment de les céder

M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrale n° BD 34 située au 87 rue du vieux Damiette à Gif-sur-Yvette, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation.

indivis ; - Parcelle AN [Cadastre 10], conservée par Madame [D] (maison louée) ; - Parcelle AN [Cadastre 8], conservée par Madame [D], pour construction d'une villa par Madame [D] ; - Parcelle AN [Cadastre

La SCI 53 COURS DESBIEY quant à elle, est propriétaire de la parcelle AK n° 708 et a obtenu le 26 mars 2014 un permis d’y construire des bureaux.

pignon nord de la parcelle X... et le mur de clôture de leur jardin, l'arrêt retient qu'il résulte de différentes attestations qu'en 1948-1949, M.

N° X 18-80.592 F-D N° 2804 SM12 4 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

A B, propriétaire d'une parcelle située à St-Leu sur laquelle il a construit plusieurs maisons d'habitation.

[W] [P] s'est introduit sur la parcelle cadastrée section BB n°[Cadastre 1] sans droit ni titre. Il reste que la société CFDI [Adresse 3] n'est pas propriétaire de cette parcelle.

[C] [X] est propriétaire d'une maison d'habitation, sise en la commune de [Localité 3] (Côtes d'Armor), édifiée sur la parcelle cadastrée AL [Cadastre 5] de ladite commune. Il a pour voisin M.

La commune concède que ces câbles passent en réalité par la parcelle voisine cadastrée EH 17 et produit l'acte daté du 10 décembre 2015 par lequel les propriétaires de cette parcelle ont concédé à M.

ce terrain d'une maison, un différend est né avec son frère François et Monsieur Y... au sujet de l'utilisation de la parcelle B 1125 comme du forage situé sur la parcelle B 1593.

Ce C.C.M.I dans ses conditions générales, (article 1.4) stipulait que la construction sera édifiée sur un terrain dont le maître de l'ouvrage « déclare être propriétaire, ou pour lequel il bénéficie d'un

» ; que sur la transformation de garages en appartements, la SCI Anémone est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [...] sur laquelle sont édifiés des garages ; qu'il ressort des pièces versées

[F] est redevenu propriétaire de la parcelle vendue et c'est donc lui qui doit payer la taxe foncière du 15 janvier au 31 décembre 2024.

non constructibles, qui n'avaient dès lors aucune valeur ; l'administration a, à tort, estimé que les nouveaux appartements édifiés ont le caractère de logements que le contribuable a fait construire,

Elle a produit, à l’appui de sa demande, une attestation du 2 décembre 2020 de Mme D..., que le requérant identifie lui-même comme la propriétaire initiale de la parcelle ....

AC n° 143 n'est pas parallèle à la limite séparative de la parcelle AC n° 26 et comporte plusieurs baies principales et les dispositions de l'article 7.1.2 doivent donc s'appliquer dès lors que la distance

collectifs de 27 logements sur un terrain situé 32 rue du Temple correspondant aux parcelles cadastrées section AP n°s 838, 837 et 735 ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune a rejeté

à condition que le bâtiment ait été régulièrement édifié.