le constructeur à mettre l'immeuble en conformité avec ces normes ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition et la reconstruction de l'immeuble afin de pouvoir l'équiper d'un ascenseur, non contractuellement

, ni de la création de niveaux supplémentaires, n'est pas constitutive d'un changement de la destination de l'immeuble, et n'emporte pas comme telle une absence de conformité aux prescriptions du permis

entreprises de février 2005 ; qu'elle a constaté qu'en revanche la notice descriptive annexée à l'acte de vente ne prévoyait aucune couleur pour la façade ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute non-conformité

La façade en briques de l'immeuble est en bon état"; qu'en considérant, dès lors, que le bailleur ne justifiait pas de la conformité des lieux à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé

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muni d'une autorisation de travail, aide au séjour irrégulier, infraction au monopole de l'Office des migrations internationales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction

SEPTEMBRE 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

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En effet, la SCI ne produit que la lettre adressée par le cabinet ELEX aux défendeurs le 8 septembre 2022, sollicitant l'abattage ou la taille d'un seul arbre implanté dans la cour commune de leur immeuble

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2009 des copropriétaires de cet immeuble et en reconnaissance du caractère non écrit de la répartition des charges des ascenseurs, principal et de service, de ce même immeuble ; qu'un arrêt avant-dire

associés aux dispositions statutaires, après avoir, le cas échéant, apprécié le sens et la portée des statuts ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait aux seuls associés d'apprécier si la vente d'un immeuble