JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS UN ACTE D'IMMIXTION

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

de la commune rendent la décision illégale, en l’absence de toute procédure contradictoire préalable ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - elle constitue une immixtion

PDG de la SAS - une immixtion dans l'exercice des fonctions relevant de sa sphère contractuelle de Directeur Général ayant abouti à une privation de l'exercice de ses prérogatives constituant une éviction

X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 3 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires, immixtion

POUR ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, IMMIXTION SANS TITRE DANS LES FONCTIONS D'HUISSIER, SUBORNATION DE TEMOINS ET USAGE IRREGULIER DE LA QUALITE DE CAPACITAIRE EN DROIT, A COMMIS L'EXPERT COMPTABLE Y

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 13 MAI 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET IMMIXTION SANS TITRE DANS UNE FONCTION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE AUX PEINES DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT

d'assurances ne sont des actes relevant de la compétence du gérant de tutelle des malades mentaux que si le juge des tutelles les a autorisés, et qu'à défaut, étant étrangers à ses fonctions, l'immixtion

Y..., l'arrêt du 13 janvier 2016 retient que la demande de désignation d'un administrateur provisoire n'est pas justifiée, à défaut d'urgence et de l'existence d'un péril imminent justifiant l'immixtion

Y... de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Manumag, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une immixtion dans la gestion d'une société, de nature à justifier la révocation

, des personnes dont l'attitude avait été qualifiée par l'ANCOLS d'immixtion injustifiée dans les fonctions de direction de l'OPH " et de mettre à la charge de M.

Au vu de tout ce qui précède, la Cour rappelle qu’elle doit éviter toute immixtion injustifiée dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, de même que dans l’organisation juridictionnelle, des Etats

le directeur général des services du département du Tarn, qui ne dispose d'aucune autorité hiérarchique sur les services du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte, a fait preuve d'une immixtion

En premier lieu, si le fonctionnement habituel du compte de M.

suite d'un réquisitoire introductif du 6 janvier 1994, le requérant fut mis en examen par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, des chefs de complicité d'escroquerie et d'immixtion

suite d'un réquisitoire introductif du 6 janvier 1994, le requérant fut mis en examen par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, des chefs de complicité d'escroquerie et d'immixtion

Sur le fond, Mme [F] [R], épouse [P], prétend que la société Rajzwing ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait commis une faute, en l'espèce séparable de ses fonctions de mandataire social.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° P 14-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

caractérisée dans la gestion de l'entreprise, dès lors que la banque avait ainsi laissé fonctionner le compte en situation débitrice constante pendant près de trois ans sans accord du débiteur, ni même

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 325 F-D Pourvois n° S 19-16.237 à X 19-16.242 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU