; qu'à défaut, il s'analyse en un acte de gestion non couvert par une telle immunité ; que la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ne permet pas de déduire une immunité de juridiction dans la mesure

de contredit a déjà statué en retenant que la Banque Centrale Populaire ne pouvait se prévaloir ni de l'immunité de juridiction ni d'un éventuel statut diplomatique de Monsieur [D] [U] qui d'ailleurs

Lorsque des prétentions sont élevées par des cadres ou collaborateurs de missions diplomatiques, et en considération des intérêts ci-mentionnés, il est admis que l’État accréditant jouit de l’immunité

le but de ces immunités est « non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États. » 15.

  Dans son mémoire du 5   mars 2008, la République du Burundi répliqua principalement que les relations entre les parties étaient couvertes par l’immunité diplomatique.

    s’il s’agit de toute autre personne jouissant de l’immunité diplomatique   ; c)     si l’action a pour objet l’engagement, le renouvellement de l’engagement ou la réintégration

du 20 août 2020, l'intéressé a été affecté à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'assistant ressources à la sous-direction des privilèges et immunités

d'indivision, les troubles de voisinage liés à l'occupation des immeubles voisins par des ambassades et délégations étrangères contre lesquelles les recours légaux sont inopérants en raison soit de l'immunité

X... prétend que l'administration fiscale a dissimulé l'existence d'un contrôle fiscal en matière d'ISF et sa qualité de délégué permanent adjoint de l'Arménie auprès de l'Unesco et de l'immunité diplomatique

X... prétend que l'administration fiscale a dissimulé l'existence d'un contrôle fiscal en matière d'ISF et sa qualité de délégué permanent adjoint de l'Arménie auprès de l'Unesco et de l'immunité diplomatique

commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur, tiers à l'instance, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur sans examiner, d'office, l'immunité

internationale, ou d’une mission spéciale, ou s’il est engagé pour représenter un État lors d’une conférence internationale ; ou d)     s’il s’agit de toute autre personne jouissant de l’immunité

2012, nonobstant son affectation à la mission diplomatique de la République de Guinée Equatoriale, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; " 2°) alors que l'immunité diplomatique

Toutefois, il refusa de saisir le bien en question, celui-ci étant couvert par l’immunité diplomatique.

Toutefois, il refusa de saisir le bien en question, celui-ci étant couvert par l’immunité diplomatique.

puissance publique par le simple fait qu'il serait co-contractant de telles personnes ou qu'il effectuerait du lobbying en matière de défense ; qu'en toute hypothèse, la sous-direction des privilèges et immunités

soulevée in limine litis et que son action à l'encontre des défendeurs n a pas été déclarée irrecevable en raison de leurs domiciles à l' étranger ; qu' elle estime tardive et au demeurant non établie l' immunité

Le Saint-Siège jouissait donc de l’immunité diplomatique et de tous les privilèges étatiques existants en droit international en ce compris l’immunité de juridiction (paragraphes 18 et 21 ci-dessous).

De plus, l’immunité totale, présentée par la CIJ comme un simple "obstacle procédural ", n’est pas assimilable à l’impunité, puisque le chef d’État qui se rendrait coupable de crime international peut