Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement des conditions

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 mars 2023, l'OFII déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Ayant égaré sa carte « ADA », elle a demandé par courrier électronique du 4 février 2026 à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), de fixer un rendez-vous afin de la munir d’une

Par une décision du 27 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a mis à la charge de la société une contribution spéciale d'un montant de 18 250 euros et une contribution

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2025, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de

n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance et que le juge doit soulever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public ; qu'en jugeant recevable la tierce opposition incidente

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Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a commis une faute engageant sa responsabilité en ne lui versant l'allocation de demandeur d'asile qu'en novembre 2020

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

X... fait grief aux arrêts d'avoir rejeté l'exception fondée sur l'application de l'article 2037 du Code civil, qu'il avait opposée à l'action de la Société Générale, alors, d'une part, que l'arrêt ne

Le 19 mars 2024, Mme [J] [B] a formé opposition à l'encontre de l'injonction de payer du 12 avril 2016.

de l'intégration (OFII) en date du 17 février 2023 lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un

Par l'intermédiaire de son conseil, Madame B a adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 décembre 2020 un courriel sollicitant le bénéfice des conditions matérielles

Elle soutient que : - le refus opposé par l'OFII à sa demande de réintégration dans son logement est fautif dès lors qu'elle était demandeuse d'asile en France, qu'elle a bénéficié des conditions matérielles