constatant le prétendu prêt, ni ne justifie de l'impossibilité morale de se procurer un tel écrit, ni ne rapporte un quelconque commencement de preuve par écrit; - Débouter en conséquence M.

En l’espèce, les époux [Y] invoquent leur impossibilité morale de se procurer un écrit constatant le prêt de 72.500 euros consenti à leur gendre, M. [U] [N].

L'appelant soutient que Mme [R] ne démontre pas l'existence d'un prêt ; qu'elle ne prouve pas l'impossibilité morale de se procurer un écrit alors même qu'elle ne partageait pas la vie de M.

Laurent X... à payer à Mmes Y... et Danielle Z... la somme de 9.500 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 juillet 2012 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'impossibilité morale de se procurer

un écrit ne peut être opposée au prévenu qui est totalement étranger aux circonstances particulières d'où résulte un telle impossibilité " ; Attendu que pour retenir l'existence de la remise par les

de se procurer un écrit ; que M.

Elle fait essentiellement valoir que l'intimé ne rapporte la preuve ni de l'existence d'un prêt ni de impossibilité morale l'empêchant de se procurer un écrit en sorte qu'il doit être débouté de sa demande

Pour statuer ainsi, le premier juge a principalement estimé que le demandeur était fondé à invoquer l'impossibilité morale de se procurer un écrit mais que la preuve de l'existence d'un prêt n'était pas

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que prétendant

S'agissant de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, Mme [J] soutient qu'il appartient au prêteur de démontrer en quoi la proximité de cette relation a pu empêcher les parties d'établir un contrat

Concernant le bien fondé de la demande en paiement, elle fait valoir une impossibilité morale de se procurer un écrit du fait de l'usage en matière agricole de conclure les contrats oralement, que le paiement

K..., soit en août 2009, dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, compte tenu des liens d'amitié unissant les deux hommes, dès lors qu'il ne produit strictement aucune pièce de nature à étayer

HENRY ONT PROCEDE AU PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE EUX, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE HENRY ET SON EPOUSE, DECEDEE, LE 10 AOUT 1961, QUE LA VILLA BERANGERE A SAINT-CAST A ETE ATTRIBUEE

Elle prétend qu'elle a été dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit constatant le prêt ; que les échanges de « sms » qu'elle produit en rapportent la preuve, M.

de la convention en vertu de laquelle ce paiement a été effectué et ne constitue pas un commencement de preuve par écrit; Attendu qu'il n'est pas fait état, en la cause, d'un commencement de preuve

Elle conteste en outre l'existence d'une impossibilité morale de se procurer un écrit soulevée par la société Travaux agricoles Noël-Decourcelle.

DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE, MAIS A RETENU, QU'EN RAISON DE CET USAGE, IL Y AVAIT POUR COLIN IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'Z..

; - elle était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, dès lors qu'[P] [E] était sa supérieure hiérarchique et qu'elle a avait noué avec elle des relations de confiance et d'affection

Y..., mais seulement par les revenus de ses fonds ", que les éléments fournis n'étaient pas de nature à établir l'existence du prêt par elle allégué, et qu'elle ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité