de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 décembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de vol avec port d'arme et violences ayant entraîné une incapacité

(les seconds étant qualifiés car il en serait résulté une incapacité permanente de travail personnel, au sens de l’article 400 du code pénal), et le 6 mars 1994 à D.P.

ONT ETE TUEES ET PLUSIEURS AUTRES ATTEINTES DE BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QU'IL N'APPARTIENT

OLIVIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme et préméditation, ou ayant occasionné une incapacité

1382 du Code Civil, peu important qu'il n'ait pas, dans le contexte particulier de l'affaire, été cité à comparaître devant le Juge pénal pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

de travail personnel (399 CP [article 399 du code pénal]), une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave

de travail personnel   ?

aucun moment en quoi consisteraient lesdites blessures ou, selon les termes exacts de l'article 79 du Code pénal, ne rapporteraient pas la preuve de blessures, coups ou maladie ayant entraîné une incapacité

temporaire totale du 19 octobre 1995 au 15 mars 1998 inclus " et qu'il s'était donc référé à tort à la notion d'arrêt de travail au sens de l'article 263-2 du Code du travail évoquant une incapacité de

des congés payés pendant toute la durée de son incapacité de travail personnel, - voir lui allouer la somme de 20. 000 euros au titre des congés payés avec intérêts de droit à compter du jour de la demande

plus douce est seule applicable aux faits commis antérieurement; que les faits consistant en des appels téléphoniques malveillants de nature à provoquer un choc émotif sans toutefois entraîner d'incapacité

de travail. 18.

Carla le 27 janvier 2011 n'a constaté aucune lésion physique sur le corps de cette jeune fille, mais seulement un état de stress et qu'il n'en a pas moins conclu que " ces blessures entraînent une incapacité

cour d'appel de Montpellier, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentative d'assassinat et de coups ou violences volontaires avec arme et préméditation ayant entraîné une incapacité

et causé à une deuxième une incapacité de travail personnel de plus de huit jours ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

, notamment lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; qu'il est certain que ni l'ordonnance rendue le 16 janvier

de travail personnel à [F.D.]

S’il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s’il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans d’emprisonnement

X..., dont il est établi, au vu des documents médicaux produits, qu'il est atteint d'un syndrome myéloprolifératif, à l'origine d'une incapacité de travail personnel du 27 septembre 2010 au 25 avril 2011

permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois; soit sont prévus et réprimés (L. no 92-1336 du 16 déc. 1992) «par les articles 222-22 à 222-30, (L. no 2013-711