l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant HLM Rhin, appartement 95, ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

totale, il existait néanmoins, en raison de la profession de chirurgien dentiste exercée par la victime une incapacité temporaire totale professionnelle du 3 août au 3 septembre 1995 et une incapacité

totale de travail de plus de 8 jours ; aux motifs que "le Docteur Y... a examiné le 6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale

totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs que la victime avait eu des blessures conséquentes bien que n'ayant entraîné pour elle aucune incapacité totale temporaire de travail personnel

une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1989),

X... ; que, sur le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité (Ajaccio, 2 octobre 1996) a porté ce taux à 6 % ; Attendu que M.

Y..., qui avait été victime de 1978 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 25 % et 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

temporaire totale à 12 000 francs, de l'incapacité temporaire partielle à 50 % à 5 250 francs, de l'incapacité temporaire partielle à 20 % à 4 500 francs, de l'incapacité permanente partielle à 54 000

travail, dans la mesure où le contentieux de la tarification l'oppose, non pas à la CPAM qui a fixé le taux d'incapacité, mais à la CARSAT qui ne dispose d'aucun élément relatif à l'état d'incapacité du

sa compétence pour fixer le taux de l'incapacité permanente partielle de M.

taux d'incapacité susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et n'est pas celui résultant des seuls éléments tirés soit de la gravité estimée de la pathologie, soit de la

permanente et de l'âge de la victime, et le préjudice économique, qui n'est pas fonction du taux d'incapacité mais de la diminution effective des gains ou des capacités de gains, sont deux préjudices

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative régionale, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

global de 45 % ; que l'incidence professionnelle était entièrement liée à l'incapacité permanente partielle et que leur évaluation devait être pratiquée globalement ; "alors, d'une part, que le taux

temporaire totale a duré cinq mois et dix jours et l'incapacité temporaire partielle neuf mois ; que l'évaluation de cette incapacité, faite par le tribunal à la somme de 46 400 francs sera confirmée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

Sliman, écrivain public W de Tissemsilt, 38000 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 5 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse

Après consolidation de l'état de la victime, le 11 janvier 2018, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente de celle-ci à 15 %. 2.