énoncer que l'imputation légale devait être précomptée le 21 septembre 1989" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 28 septembre 1987, alors qu'il était incarcéré

septembre 1987, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 septembre 1987, alors qu'il était incarcéré

1996, a été placé en détention provisoire du 10 décembre 1996 au 10 avril 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le service des indemnités journalières pendant sa période d'incarcération

Me Doyez, conseil de Ludovic X..., présente ses observations fondées sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et relatives à la durée excessive de son incarcération

" Me Doyez, conseil de Ludovic X...présente ses observations fondées sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et relatives à la durée excessive de son incarcération

annulé le 15 mai 2003 par la chambre de l'Instruction pour défaut de convocation de son avocat désigné lors du débat différé ; que, ce même jour, le juge des libertés et de la détention a de nouveau incarcéré

de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la " nullité de l'incarcération

[R] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie » où il a sa résidence, étaient de nature

lui a conseillé vivement de prolonger son séjour au Maroc si bien qu'il ne s'est présenté à la police que le 11 janvier 1993 alors qu'il savait que son établissement était dépourvu de chef depuis l'incarcération

l'application des peines, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui refusent de suivre le traitement qui leur est proposé pendant leur incarcération

apprécier si la lettre qui lu avait été dictée avait été écrite sous la menace, ainsi que la menace de poursuites pénales et de délation fiscale ; qui'l insistait enfin sur les risques connus d'une incarcération

I... ne prouvait pas qu'il serait soumis, en cas d'extradition vers la Russie, à des conditions de détention indignes, faute pour lui de produire l'ordonnance du 28 mai 2019 prévoyant son incarcération

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du mois de mai 1983 ; que le 24 mai 1984, dans le cadre d'une information judiciaire, il a été incarcéré

le titre de détention délivré par le tribunal le 10 mars 2006 avait épuisé ses effets le 10 mai 2006, ce qui interdisait que Thierry X... comparût détenu à l'audience du 12 ; que si une période d'incarcération

Incarnation, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, à 5 ans d'emprisonnement, à 1 800 000 francs d'amende et au paiement d'une somme de 1 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; qu'incarcéré

circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale et justifiant au regard des nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un second titre d'incarcération

dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur le recours ; qu'en l'absence de tout vice de forme et de toute circonstance nouvelle, la délivrance d'un second titre d'incarcération