premier jour de cette période sauf cas d'erreur, de fraude ou de preuve contraire dont la charge incombe à la partie qui invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé

qu'au regard de la plainte la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

signé du 24 septembre 1992, avec le compte rendu de ces délibérations et l'un des articles incriminés rappelant que l'extrait de délibération était approuvé par la signature du président de district;

ce bref article, deux des principaux sont consacrés à la critique de l'attitude personnelle supposée de X..., ce qui montre une particulière animosité ; que l'imputation qui est faite par l'article incriminé

que la qualification des faits poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé

que la plainte a été hâtivement déposée sans éléments de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la plainte avait été rejetée faute de preuve et de toute précision dans les fautes incriminées

tabagisme à Gérard X... et à la société de Conception de Presse se bornaient à énoncer les faits et à viser les articles L. 351 1 -1 et suivants du Code de la santé publique incriminant des délits distincts

, le service ou les prix, par des propos critiques, excessifs, péjoratifs ou malveillants ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en ne se fondant que sur un passage du texte incriminé

que la déchéance ayant un effet absolu, la Société Laporte, qui a été déchue des droits sur sa marque Play Boy pour les produits de "lingerie" et "sous-vêtements pour femmes et enfants", ne saurait incriminer

même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes

Le gouvernement américain a sollicité son extradition aux fins de poursuites pénales, fondées sur un mandat d'arrêt émis le 24 octobre 2019 par le tribunal du district sud de New-York, pour des faits

» (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand c'est la diffusion et non la rédaction d'écrits de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice qui consomme le délit incriminé à l'article

nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que l'article 426 4° du code des douanes, abrogé par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, incrimine

ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que les textes d'incrimination visés en l'espèce par la prévention et en particulier l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier

C..., la cour d'appel, qui a ensuite examiné les autres caractéristiques particulières citées dans le cadre de cette action en concurrence déloyale et retenu que les vis incriminées étaient disponibles

marque n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion entre la marque contrefaite et la marque ou la dénomination contrefaisante ; qu'il suffit que dans la marque ou la dénomination incriminée

sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit texte ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la victime des articles incriminés