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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification de la relation de travail qui le lie à Mme [W] en contrat à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à lui payer une certaine

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par lettre du 8 juillet 2014, intitulée « fin du contrat à durée indéterminée », l'employeur a constaté la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte,

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CC

civ2

61372410cd58014677411c8e

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

salarié en contrat à durée indéterminée en mars 2014, soit cinq mois après le départ de M.

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CC

soc

61372193cd580146773f4ea2

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., au motif qu'il n'aurait pas été recruté par un engagement à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 351-16 du Code du travail, ainsi que l'article 2 du décret du 18

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400764

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions complémentaires, elle n'a jamais demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

Source officielle
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soc

61372395cd5801467740baf5

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 dudit Code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00104

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 septembre 2019, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des entreprises depuis le

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b7d

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

3 juillet 2000 et 16 août 2000, au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée

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soc

6137235fcd58014677408f2f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

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soc

6137238dcd5801467740b48e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

remplacé, et qu'il n'avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, le contrat de travail était, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée

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soc

61372244cd580146773fb90e

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-inérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée

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soc

6137229ecd580146773ff2f7

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

rupture des relations contractuelles aux torts de l'employeur; Attendu que la société Ecosup fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui la liait à Mme X... était un contrat à durée indéterminée

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soc

6137227acd580146773fd789

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a admis que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée

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soc

613722d9cd580146774024a2

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin; que le 15 octobre 1992, elle a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier ces contrats successifs en un seul contrat à durée indéterminée

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soc

61372684cd580146774262cd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats à durée déterminée dont avait bénéficié Mme X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

61372440cd58014677413f41

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

; qu'il en ressort clairement que la conclusion du contrat initiative-emploi ne doit pas apparaître comme la cause du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 8 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

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