, une indemnisation complémentaire du tiers responsable en cas de paiement partiel ; que l'interprétation de l'assureur de cette clause consistant à affirmer que l'ensemble des sommes perçues par l'assuré

Y... dont la constitution de partie civile a été accueillie ; que Mme Z..., civilement responsable de son fils David X..., a été condamnée par arrêt du 30 avril 1993 à indemniser M.

des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur, pour le remboursement des indemnités à caractère indemnitaire, à être subrogé dans les droits du contractant contre le tiers responsable

clairs et précis des contrats susrappelés que l'indemnisation des victimes de l'accident en cause et de leurs ayants droit doit être mise à la charge du prévenu, du civilement responsable et de l'assureur

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), et celui conduit par M. A..., occasionnant à ce dernier des blessures. 2. M.

sociale qui exercent contre l'auteur responsable de l'accident un recours en vue d'obtenir de l'indemnisation des préjudices qu'elles ont pris en charge sont tenues de mettre en cause la victime ; que

du responsable de l'accident ; qu'en outre, dans son rapport du 13 mai 2002, ce cabinet d'expertise comptable effectue un calcul journalier appliqué ensuite exactement aux durées des périodes d'ITT et

[D], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Mme [I], assuré par la société d'assurance mutuelle Macif (l'assureur)

A... comme passager, tous deux mineurs âgés de moins de 16 ans au jour de l'accident ; que les deux cyclistes, qui ont été blessés, ont été indemnisés par la société Groupama, assureur de Mme Z... ;

Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur

Par ailleurs, la seule circonstance que l'instruction de sa demande d'indemnisation auprès de l'assureur du tiers responsable de l'accident est en cours d'instruction, ne saurait suffire à établir que

Il a été blessé à la main droite alors qu'il exécutait une prestation pour le compte de la société [7] (le tiers responsable), assurée auprès de la société [6] (l'assureur). 4.

d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (l'assureur), assureur de responsabilité civile de Mme A... , a indemnisé la victime au terme d'une transaction conclue avec celle-ci, puis a assigné

par la société Groupama Antilles-Guyane, (l'assureur) ; qu'une partie des flotteurs ayant présenté des défauts, la Comapega a déclaré ce sinistre à son assureur qui a indemnisé les clients de son assurée

X... s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale ; que la CPAM de Nancy (la caisse) indemnisée par l'assureur du responsable dans le cadre du protocole du 14 mai 1983, conclu entre les organismes

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l'assureur et de dire que son action engagée au titre du recouvrement des indemnisations servies aux

, seraient irrecevables en leurs demandes ; mais que si le préjudice indemnisé sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur

du responsable d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 15 juin précédent ; qu'après avoir révoqué ce mandat, le 12 octobre 2009, Mme [D], M.

706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; que ce principe de solution, dégagé