mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur un chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités

mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnités

juger que la convention des parties doit être requalifiée en contrat à durée déterminée à temps partiel et voir condamner la société OUTLANDER à lui payer un rappel de salaires et de commissions, une indemnité

de précarité : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 II

le kilométrage parcouru-, la cour d'appel, qui ne pouvait omettre de rechercher qu'il ne résultait pas de ces justificatifs que les indemnités étaient employées conformément à leur objet, a privé sa

Silva, engagée selon contrat à durée déterminée d'adaptation à un emploi d'aide-comptable-employée de bureau, a quitté l'entreprise avant son expiration en en imputant la rupture à son employeur ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que les sociétés Socara et Rhumeries Duquesne ont employé M.

de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ; que l'indemnité

L'employeur fait grief au jugement de dire que l'indemnité de précarité est due à la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, d'indemnité de retard et au

de précarité : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail

Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée, à titre de complément de salaire et destinée à compenser la précarité de sa

de préavis, une indemnité compensatrice de congés-payés, une indemnité de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, selon les moyens

X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

Le 15 janvier 2024, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité.

X... une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les caractéristiques du contrat de travail et de la convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux exigences du décret

de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur

de congés payés sur heures supplémentaires, soit 218,33 euros, * l'indemnité de fin de contrat dite 'de précarité' de 10% : 240,17 euros brut, * l'indemnité pour perte d'allocations de retour à l'emploi

a été rompu avant son terme par l'employeur, le versement d'une indemnité dont le taux correspond à celui de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; qu'en déboutant

les indemnités d'occupation dues avant l'ordonnance de référé, sans constater l'existence d'une convention d'occupation précaire entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, c'est-à-dire ceux qui, au regard