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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01049
5 juin 2013
paiement de l'indemnité différentielle, le jugement retient que les augmentations de salaires successives dont elle a bénéficié ont compensé les pertes qu'a occasionnées la suppression de l'abattement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
l'indemnité différentielle qu'il a perçue sur cette période et celle à laquelle il a droit, sous astreinte.
DCA_20BX00670_20221108
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454239.20211029
29 octobre 2021
au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande concernant le calcul de l'indemnité différentielle à compter du 1er mai 2017.
ECLI:FR:CECHS:2021:454242.20211029
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'accord d'avril 1992 instituant l'indemnité différentielle avait pour but exclusif de compenser la perte de salaire subie par M
1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
par l’indemnité différentielle ; - l’application de la prescription quadriennale méconnaîtrait les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
6079b1949ba5988459c529c4
13 avril 1999
; qu'en retenant qu'aux termes du plan social, l'indemnité différentielle de salaire était due dès lors que l'emploi du salarié était supprimé et que la rémunération du nouvel emploi était inférieure,
4ème Chambre
DTA_2300563_20250227
27 février 2025
Il a perçu, à ce titre, une indemnité différentielle en application du décret n° 65-121 du 16 février 1965.
6079b1759ba5988459c52297
7 décembre 1994
différentielle prévue pendant l'intérim ; Et attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité différentielle que pendant la durée de sa délégation dans
6079b15a9ba5988459c51c34
7 mai 1991
différentielle si la durée du remplacement excède 1 mois dans l'année considérée ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité différentielle, la cour d'appel a énoncé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00628_20230718
18 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qui lui ont causé les erreurs commises dans le calcul de son indemnité différentielle.
61372328cd58014677406248
28 octobre 1998
; Attendu que la CAF fait grief au jugement d'avoir dit que le demandeur devait bénéficier de l'indemnité différentielle prévue à l'article 35 de ladite convention collective pour la période invoquée
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771130
19 juin 2015
Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01409
13 juin 2007
de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail prévoyait uniquement de compenser, par l'effet d'une indemnité
DTA_2208422_20250710
10 juillet 2025
En outre, l'article D. 6152-23-1 du même code, qui liste ces indemnités, ne prévoit pas l'indemnité différentielle.
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
différentiel, soit 23 036,67 euros, puisque l'indemnité différentielle est exonérée de prélèvement à la source, notamment au titre de la CSG et de la CRDS ; - enfin une somme de 3 000 euros est due
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151697
14 mars 2003
-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées ; Vu le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 relatif
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01857
19 septembre 2012
Y... ayant été désigné mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité différentielle ainsi que
2ème Chambre
DTA_2100010_20221103
3 novembre 2022
Par une décision du 25 juin 2014, le ministre de la défense lui a attribué une indemnité différentielle d'un montant de 3 097,94 euros, puis a renouvelé le versement de cette indemnité pour les périodes
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