sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité

X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité

pour qu'il se produise au cours de deux spectacles, le 19 juillet et le 30 août 2002, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'organisateur de ces spectacles au paiement d'une indemnité

#Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires - Article 3 de l’annexe VI du statut - Article 56 du statut - Règles internes relatives à l’indemnité

Le 14 février 2017, la société LAF santé a assigné la société La Grande Pharmacie des Minimes pour voir déclarer fautive la rupture et obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect

A... a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant

société RTE), plusieurs conventions portant sur l'installation sur son fonds de neuf lignes électriques aériennes, pylônes et conducteurs, à haute ou très haute tension, moyennant le versement d'une indemnité

prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité

N... signait un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 500 € il donnait quittance à l'EURL SSP

du bail et d'une promesse de nouveau bail sur les locaux reconstruits qui devaient être mis à sa disposition un an après la libération des lieux, soit le 21 mars 1990, sous peine de versement d'une indemnité

à la partie civile et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or concernant son assurée Mme R..., les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité

21 janvier 1988, de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail le 30 avril 1988 ; que le 22 janvier 1988, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement au salarié d'une indemnité

X... a pris sa retraite le 30 avril 1990 après avoir rejeté la proposition de versement d'une indemnité forfaitaire de 280 000 francs formulée en dernier lieu par la société Stone ; qu'il a immédiatement

[Localité 6] via [Localité 5] prévu le 30 août 2019 et être arrivé à sa destination finale avec un retard de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité

au 9 juillet suivant ; que, dès le 28 avril, la société Les Rapides Gâtinais a "dénoncé" cette convention et que la société CEDEC l'a assignée en paiement de la somme de 22 837 francs, montant de l'indemnité

larticle 12 des statuts de la société Coopérative d'approvisionnement Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut se retirer de la société et précise que l'associé est alors redevable d'une indemnité

X... de la nullité des cautionnements et de l'application de l'article 2037 du Code civil, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes en principal, intérêts et indemnité forfaitaire et a débouté

. ; que cette promesse prévoyait que le vendeur s'engageait à vendre le fonds de commerce, ou à verser s'il y renonçait, une indemnité forfaitaire, l'acquéreur s'engageant de même à acquérir le fonds

société Haribo a conclu avec les consorts X... qui étaient salariés de l'entreprise des accords transactionnels, consécutifs à leur "licenciement", aux termes desquels était allouée à chacun d'eux une indemnité

des factures émises le 5 septembre 2024, y ajoutant : 6 493,58 euros correspondant à la clause pénale contractuelle ; 277,61 euros au titre des intérêts de retard ; 520 euros au titre des indemnités