Il propose de retenir une indemnisation totale de 17'898,31€ selon le décompte suivant : *indemnité principale : 15'362,10€ *indemnité accessoire : 2.536,21€.

Il propose de retenir une indemnisation totale de 22'625,55 selon le décompte suivant : *indemnité principale : 19'660,50€ *indemnité de remploi: 2.966,05€.

ZC no 78 une indemnité principale de 12. 640,50 euros et une indemnité de remploi de 6. 640,05 euros, -parcelle ZC no 95 une indemnité principale de 11. 257,50 euros, -parcelle ZC no 99 une indemnité

de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Sur l'indemnité accessoire pour perte de fermages: L'indemnité principale indemnise la perte de propriété et celle de remploi les frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant

A 7.200.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL

Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale due par l'EPFN au titre de l'expropriation de l'immeuble cadastré [...] sis sur le territoire de la commune d'[...]

, 77, 78, 79, 80, appartenant à Yacine Y..., soit 99. 092 €, à titre d'indemnité principale, et 11. 762 €, à titre d'indemnité de remploi ; - condamné la SODEB à verser à Monique X... une indemnité de

d'éviction d'un montant de 490.596 € à la preneuse (la société Cariou) ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité principale d'éviction, pour allouer à la société Cariou une somme de 601.829 € au titre de

[U] à la somme de 11'486,91 euros, à titre subsidiaire, - fixer l'indemnité principale due par la Sas Cdc à M.

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Les parties s'opposent sur le mode de calcul de l'indemnité principale, l'appelante demandant comme en première instance, qu'elle soit calculée

AUX CHIFFRES SUIVANTS : INDEMNITE PRINCIPALE DE DEPOSSESSION, 332650,00 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI, 83162,00 FRANCS, AU TOTAL 415812,00 FRANCS ET LE MEMOIRE EN REPONSE DE L'EXPROPRIANT DEMANDANT LA

de Madame [O] [E] aux sommes de 745.520 euros au titre de l'indemnité principale et 75.052 euros au titre de l'indemnité de remploi ; Statuant à nouveau de ce chef, - fixé les indemnités de dépossession

.], [...], [...], [...] et [...] se décomposant en 875 668 euros au titre de l'indemnité principale, 88 586,68 euros au titre de l'indemnité de remploi et 322 833,08 euros au titre de l'indemnité de terres

à la somme de 1 203 622,40 euros l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers ; Constate que le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Foix est définitif

[L] concerne l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité de déménagement. L'appel incident de la SGP porte sur l'indemnité principale et l'indemnité de remploi.

K... à une indemnité principale de 146 322 euros et une indemnité de remploi de 30 014,40 euros soit au total une indemnité de dépossession 176 336,40 euros ; que la cour relève que les appelants limitent

: 10 147 € Sur l'indemnité pour perte de fermages: L'indemnité principale indemnise la perte de propriété, l'indemnité de remploi indemnise les frais exposés pour l'acquisition de biens de même