DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE

NE EN 1896 A ABANDONNE EN 1961 A SON FILS L'EXPLOITATION DU DOMAINE RURAL DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A PERCU DEPUIS CETTE DATE UNE PENSION DE VIEILLESSE ; QU'IL A PERCU EN OUTRE EN 1965 L'INDEMNITE

VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

viagère de départ.

. ; que, le 14 octobre 1983, les époux X... ont contesté ce congé et sollicité la prorogation du bail pour leur permettre d'atteindre l'âge auquel ils pouvaient prétendre à une indemnité de départ ;

du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité

L'appelant souligne enfin qu'elle a bénéficié d'une indemnité viagère de départ réservée aux exploitants agricoles cessant leur activité.

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965

annuelle de départ ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-933 du 8 août 1961 modifiée ; Vu

A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET A PRONONCE L'ARRET, QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU PRESIDENT ; D'OU

viagère de départ.

l'une ou l'autre des affectations suivantes : 1° Etre cédées a) à un ou plusieurs exploitants voisins au sens de l'article 7(1°, a) du décret n° 74-131 du 20 février 1974 concernant l'octroi d'une indemnité

ALINEA DEUXIEME, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE

n'est pas concernée par la présente procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles l'intéressé faisait valoir que Zélia Z... avait perçu l'indemnité

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ].

D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance du Président en date du 19 décembre 2024 Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS

à la retraite de sa mère, était précédée de l'établissement d'un bail à son nom afin qu'il puisse exploiter personnellement les terres familiales et que sa mère puisse percevoir l'indemnité viagère de

Robert X... a pris une retraite anticipée en mars 1963 lui permettant de percevoir une indemnité viagère de départ et a continué à vivre avec son épouse dans la ferme qu'il louait par le passé et qui a

ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Monique MARCHAND, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience

l'accident ; que, bien qu'ayant constaté que Mme [O] avait rempli l'essentiel de sa carrière professionnelle, la cour d'appel a calculé de façon viagère l'indemnité due au titre de sa perte de gains professionnels