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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100615

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

ainsi qu'il lui était demandé, si le taux effectif global était mentionné dans l'acte de prêt, quand la seule mention du taux conventionnel et de l'intérêt de retard ne peut suppléer à l'absence d'indication

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d436

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Par courrier du 10 septembre 2008, Madame X... a écrit à la société APRONET pour indiquer que son arrêt de travail se terminait au 30 août 2008, qu'elle avait été mise en invalidité deuxième catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407588_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; ces irrégularités tenant à la mention de l'adresse " Château d'Ampuis Rhône France ", à l'utilisation du terme " récolté ", l'indication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01298

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

H..., infirmière, avait été suffisamment formée à cette pratique, mais encore que l'intéressée n'intervenait qu'en suivant scrupuleusement les indications d'un protocole écrit, établi par le médecin, et

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende, les deux suivants à 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c1

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

.) ; que des articles funéraires (cercueils, urnes, crucifix ...) sont exposés avec indication de leur prix dans une pièce adjacente ; qu'un panonceau sur la porte d'entrée renvoie, en cas de fermeture

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7d37f394d0f8f6653b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

courant jusqu'au 3 mai 2020, soit jusqu'au 90ème jour ; il s'en déduit donc que le calcul opéré par ses soins comportant également la période antérieure au 4 mai 2020, en contradiction avec ses propres indications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aaa6be9c926c7caa1f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: auquel le dossier a été transmis, a fait connaître son avis écrit le 28/03/2023, qui a été joint au dossier.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: auquel le dossier a été transmis, a fait connaître son avis écrit le 28/03/2023, qui a été joint au dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

D'autre part, le défaut d'indication du taux de période dans le contrat de prêt comme dans son avenant ne saurait équivaloir à celui de l'indication écrite du taux d'intérêt conventionnel au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b774750a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social (CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d71

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

TEG mentionné sur les actes ou sur les relevés de compte ou autres documents adressés ultérieurement à la SBTR avait tenu compte de cette modalité de calcul et si les exigences légales relatives à l'indication

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304159_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comporte une " note paysage " composée d'une photographie du terrain existant, sur laquelle apparaît les espaces verts, accompagnée d'indications

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081270

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

substances vénéneuses ne peuvent être renouvelés, s'ils relèvent de la liste I des substances vénéneuses qui regroupe celles qui présentent le risque le plus élevé pour la santé publique, que sur indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348f5543823d76b03178d

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

traite du satinage de feuilles métalliques dans lesquelles certaines zones peuvent ne pas être satinées et rester lisses afin de faire apparaître des signes tels que des marques de fabrique ou des indications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00129

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

un collègue assistant, et que tous deux partageaient la charge de la quarantaine de clients qui leur étaient attribués ; elle ne disconvient ni de ce que le dossier de chaque client contient des indications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688015

Admin. suprême

25 février 2020

25 février 2020

Elle soutient qu'elle s'est rendue avec son enfant à l'aéroport de Nice à 10 heures, mais qu'elle n'a pu, sans assistance ni indication écrite de l'heure et du lieu de convocation, se présenter auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

des clauses d'indexation stipulées aux baux commerciaux ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice et en restitution des sommes payées au titre de celles-ci. 2.

Source officielle