AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100615
28 mai 2009
28 mai 2009
ainsi qu'il lui était demandé, si le taux effectif global était mentionné dans l'acte de prêt, quand la seule mention du taux conventionnel et de l'intérêt de retard ne peut suppléer à l'absence d'indication
Source officiellePage 5 sur 2196
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d436
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Par courrier du 10 septembre 2008, Madame X... a écrit à la société APRONET pour indiquer que son arrêt de travail se terminait au 30 août 2008, qu'elle avait été mise en invalidité deuxième catégorie
Source officielle