Le plan Balyoz aurait aussi prévu l’arrestation des individus – nommément désignés – soupçonnés d’avoir participé à des activités intégristes, leur rassemblement dans des sites tels que des stades ou des

Y... ; "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie,

; alors que, d'autre part, la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement et droit être justifiée sur des éléments objectifs, sans pouvoir reposer sur de simples soupçons

Vous avez des agents qui ont observé de nuit un échange d'objets entre deux individus. Cela caractérise un comportement éventuellement suspect.

; Dans le cadre d'une opération de contrôle du trafic de stupéfiants, deux policiers de la Sécurité publique (PSP) du poste de Famalição, habillés en civil, s'adressèrent à plusieurs reprises à un individu

X... a été contrôlé au motif que : « de passage [...] 18, remarquons la présence d'un individu tenant en main deux téléphones portables ; constatons qu'à notre vue, l'individu met l'un de ses téléphones

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mai 2006, l'antenne de police judiciaire de Mulhouse a reçu un renseignement selon lequel un individu

interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Dijon, requise par les douanes, a prêté son assistance pour l'interception des véhicules Audi et Volkswagen Polo et a interpellé à 11 heures 35 deux individus

A..." ; l'individu avait quitté le service sans explication dès qu'il avait appris que Y... Z... A... X... était absent ; de la même façon, M.

prescription ; "2°) alors que les receleurs successifs quels qu'ils soient, ne sauraient être regardés comme les auteurs d'une infraction unique dès lors qu'il n'y a pas eu réitération par des individus

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

B..., se prostituant, qui leur a signalé qu'elle venait d'être victime de la tentative de vol de son sac, commise par un individu muni d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté individuelle

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

alors que le juge ne peut à peine de nullité, délivrer une commission rogatoire tendant à l'audition en qualité de témoin d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner

à Paris 10ème, le procureur de la République de Paris avait compétence pour ouvrir une information judiciaire ; "alors, d'une part, que le critère du domicile ou de la résidence de la personne soupçonnée

[H] les policiers en patrouille ont constaté le 13 juin 2020 à 22 heures 15, alors qu'ils étaient de passage devant un établissement de lavage, la présence d'un groupe de 7 individus qui lavaient cinq

entrepris et confirmé celui-ci en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la mise en garde à vue ; "aux motifs que la garde à vue du prévenu, contre qui il existait des raisons plausibles de soupçonner

[C] en date du 10 janvier 2017, alors : « 1°/ que selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

dispensé d'informer le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner qu'à la condition de justifier, préalablement à l'analyse de l'activité, de l'existence de soupçons