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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079d3329ba5988459c57e55
11 décembre 1990
n'avait été que partielle, et que le paiement était dû pour la part du contrat exécuté, l'arrêt a, d'une part, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92185
19 mars 2015
auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter les époux Y... de leurs demandes après avoir retenu que l'inexécution
6079d6739ba5988459c5b30d
6 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 DECEMBRE 1968), D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X...
613720d6cd580146773eecfd
29 mars 1989
par confirmation du jugement déféré, dit que le prix réel moyen permettant d'évaluer la quantité de lubrifiants manquants pour calculer le préjudice subi par la société Labo industrie du fait de l'inexécution
civ3
60794c2a9ba5988459c44cfa
7 décembre 1988
X... d'établir l'inexécution des travaux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, que, non seulement la lettre écrite par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300843
2 juillet 2013
conclusion du contrat, la société Aida précisant qu'eu égard à l'incertitude sur le titre d'occupation des locaux, les occupants ne pouvaient faire l'objet d'une expulsion ; qu'ayant relevé que l'inexécution
6079d33c9ba5988459c57fe1
16 juillet 1991
appareils de télévision, la moitié du montant contractuel des loyers qu'elle avait laissés impayés, des dommages-intérêts lui étant alloués sous forme d'une réduction de 50 % de ces loyers à raison de l'inexécution
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90513
12 mai 2022
[C], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Camelin, invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a condamné la société Shw Automotive à payer à celle-ci une certaine somme à titre
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90780
7 juillet 2022
produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Le mandataire liquidateur de l'association cultuelle orthodoxe russe [2] invoque l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90812
8 septembre 2022
requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Sma, assureur dommages-ouvrage, invoque l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90606
3 juillet 2025
[E] a déposé le 8 janvier 2025 une requête à fin de radiation du pourvoi compte tenu de cette inexécution partielle.
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90582
4 juin 2026
soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUETE : L'inexécution
6253ccbdbd3db21cbdd9121c
21 janvier 2014
Cfp de dommages-intérêts "pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles de capacité de débit IP" ; ¿83 158 416 F CFP de dommages-intérêts " pour inexécution de ses obligations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10437
29 juin 2022
qu'une partie des catalogues n'a effectivement pas été distribuée à ses destinataires, et ce, en violation de l'obligation de résultat de La Poste concernant sa prestation de distribution ; qu'une inexécution
6253c9e3bd3db21cbdd89793
13 septembre 2007
qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'il appartient donc à la société Comtesse de Provence de rapporter la preuve, par tous moyens entre commerçants, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution
6253ccfdbd3db21cbdd91eff
22 janvier 2015
Cela étant, il s'est agit d'une inexécution partielle, un dysfonctionnement total n'est pas établi, et la situation a été régularisée début novembre 2010.
6079d67f9ba5988459c5b8cd
3 février 1975
EN RELEVANT QUE CES DERNIERS N'INVOQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ET QUE CELLES-CI SERAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION PARTIELLE DONT LES PARTIES
60794cf99ba5988459c47af5
11 juillet 2001
règlementation applicable et apprécier le coût réel de la prestation offerte par l'entrepreneur, et l'avait conduit à faire désigner en urgence un coordonnateur, la cour d'appel a pu en déduire que l'inexécution
6079d3419ba5988459c58111
15 décembre 1992
prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut, s'agissant d'une vente commerciale, demander la réduction du prix en cas d'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90784
produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Serca invoque l'inexécution
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