Ses conclusions dont l'acquéreur déclare avoir eu connaissance et faire son affaire personnelle sont les suivantes : 'il a été repéré des indices d'infestation de termites'.

article 835 et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : DECLARER recevable et bien fondée en sa demande et en conséquence:A titre principal : CONDAMNER Madame [J] [C], à faire cesser l'infestation

X..., marchand de biens, a vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que fin mai 1996 Mme Y... a découvert la présence de termites ; que par acte du 2 septembre 1996 Mme Y

, erreur que l'expert qualifie d'anormale de la part d'un professionnel, que l'état d'infestation des termites existait à la date de la vente, l'action estimatoire est bien fondée, que le Tribunal, en

X...n'établissait pas que le retard pris dans l'exécution des travaux relatifs aux pignons et l'infestation de l'immeuble par les termites étaient imputables à la négligence de M.

termites était visible et décelable dans le cadre du diagnostic avant-vente; dans la négative, caractériser tout manquement à ces prescriptions ; - dire si la présence des insectes et la présence d’

de termites.

Le tribunal a considéré, au vu de l'expertise judiciaire que si la société SESO n'a pas mentionné dans son diagnostic du 6 juillet 2016 la présence d'indices d'infestation de termites sur certains éléments

de termites.

attaqué D'AVOIR constaté que les prescriptions d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 7 juin 2004, condamnant la propriétaire d'une maison (madame Y...) à engager des travaux pour mettre fin à l'infestation

Elle soutient que cet immeuble infesté de termites et de mérules risque de s'effondrer.

Le rapport conclut 'Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites'.

Selon rapport de constat parasitaire réalisé le 17 septembre 2021, par Monsieur [A] [X], il est relevé que : - il n’a pas été repéré d’indice d’infestation de termites, - il a été repéré des indices de

ETAT TERMITES : IL A ETE REPERE DES INDICES D'INFESTATION DE TERMITES Le rapport BALIDIAG dans sa partie relative aux termites signale des infestations dans les boiseries de l'entrée, dans les plafonds

TERMITOX S.A.R.L.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble était infesté

Y... énonçant qu'aucune dégradation imputable à la présence de termites n'affectait cet immeuble ; que faisant valoir qu'ils avaient découvert que celui-ci était, en réalité, infesté de termites, M. et

Dans le cadre de la vente, l'EURL DTL est intervenue pour établir le diagnostic technique de l'immeuble selon rapport établi le 09 septembre 2016, concluant à l'absence d'indice d'infestation de termites

sont apparus ; de plus il a été constaté en 2003 par la société BHL, intervenue à la demande de la SCI TIMUR (après et du fait des désordres) pour remédier à l'infestation des termites, la présence des

ou des indices d'infestation de termites.'