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519 998 résultats pour « infirmation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202054

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

l'encontre d'un magistrat du tribunal de grande instance de Paris qui avait déjà connu d'un précédent litige entre les mêmes parties, en tant que président de la formation dont le jugement avait été infirmé

Source officielle

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CC

cr

61372584cd5801467741e6ae

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui, sur le seul appel de Roger C... du jugement les ayant relaxés, les a condamnés à des réparations civiles

Source officielle
CC

civ2

61372341cd58014677407693

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

dans le délai légal prescrit, faute de quoi l'appel interjeté ultérieurement contre un jugement postérieur ayant évalué l'étendue du préjudice subi est irrecevable ; qu'en déclarant recevable l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200418

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

La cour d'appel saisie de ce litige a infirmé le jugement et rejeté la demande indemnitaire de M. [P] à l'encontre de la banque. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5561

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

Ce jugement fut infirmé en appel et l’affaire renvoyée en jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef42dc5b777c90993117

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par déclaration du 7 juillet 2022, la partie intimée a déféré l'ordonnance qu'elle demande à la cour d'infirmer.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1274620-1328563

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

Ce jugement fut infirmé en appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6965f801cdc6046d471cae98

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L'ordonnance de première instance sera donc infirmée." L'acte d'appel de M. [T] apparaît dès lors motivé et recevable.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6965f804cdc6046d471caf6d

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L'ordonnance de première instance sera donc infirmée." L'acte d'appel de M. [Y] apparaît dès lors motivé et recevable.'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110475

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

infirmée en appel, se prononce par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b1d

Appel

18 février 2002

18 février 2002

Dans ses dernières écritures déposées le 22 mars 2001, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer la demande et l'appel incident de Clarisse Y... irrecevables et, en tout cas,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6363686137e31b7f74444a2c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, alors qu'il a toujours payé son loyer, - il subit des difficultés de santé, a multiplié les démarches pour se reloger mais en vain, - il existe une très grande probabilité que le jugement soit infirmé

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e193517c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision en date du 15 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure irrégulière mais a été infirmé en appel par ordonnance du 17 septembre 2025 portant prolongation

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773feadb

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Jean X... au contrat d'assurance ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait condamné les deux établissements de crédit ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal

Source officielle
CAA

5ème chambre JU

DCA_26MA00598_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

code de justice administrative, sa situation d’indigence la mettant dans l'impossibilité de rembourser les sommes qui lui seraient indûment versées si le jugement de première instance venait à être infirmé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01503

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100877

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à la cause maître Gilibert ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et l'appel sera déclaré irrecevable faute de qualité des appelants à agir au nom et pour le compte de l'indivision Robert X...

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed3ae

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé, sur l'appel incident de la société X..., le chef du jugement ayant dit que M. X..., personnellement, devait garantir M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e3ac25a97f0381f53a3

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

[D] [R], de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à leur égard, a jugé qu'il ne résultait d'aucune disposition légale qu'une partie intimée n'ayant pas formé appel incident dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7bd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

S'agissant de la caducité de la déclaration d'appel, elle fait observer qu'elle a intimé la société Euro motors parce que le litige est indivisible et qu'à défaut, son appel aurait été irrecevable, et

Source officielle