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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202054
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'encontre d'un magistrat du tribunal de grande instance de Paris qui avait déjà connu d'un précédent litige entre les mêmes parties, en tant que président de la formation dont le jugement avait été infirmé
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cr
61372584cd5801467741e6ae
8 février 1994
8 février 1994
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui, sur le seul appel de Roger C... du jugement les ayant relaxés, les a condamnés à des réparations civiles
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