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17 366 résultats pour « influence sur l'instance principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467531.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par suite, en se fondant, pour juger que l'UNSA ne pouvait en l'espèce être regardée comme représentative, sur l'absence de justification par cette organisation syndicale de l'influence qu'elle exerçait

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06040

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Z] [U], - Mme [I] [H], contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016 qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423762

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

la simple référence verbale à un support falsifié ne peut suffire à caractériser un fait matériel d'usage, si cette évocation ne s'inscrit pas dans des conclusions orales développées au cours d'une instance

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032377993

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02521_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision du 14 décembre 2022, confirmée par la décision rejetant son recours gracieux, par laquelle le directeur du

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ae

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

l'homme, préliminaire, 167, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense et du principe

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402032

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Programmation foncière Promafo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236c1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

la parole en dernier, ont présenté leurs observations ; que le président indique que l'instruction est terminée et qu'il n'entendra pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce témoin ; qu'à cet instant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63660b33bb0cef7f7427928e

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, statuant à nouveau, - à titre principal, condamner la société Délit d'influence à lui payer

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e27

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de son maire en exercice, domiclié en ses bureaux sis Hôtel de Ville de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La commune de Gignac-la-Nerthe, défenderesse au pourvoi principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00800

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Air Atlanta Aero Engines LTD que sur le pourvoi incident relevé par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ramatuelle a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d’annuler la délibération du conseil de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir ».

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d57d

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

cette connaissance, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral du délit de complicité de diffamation publique ; "5 ) alors que la complicité suppose nécessairement l'existence d'un fait principal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

X... ont saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel intervenues le 13 février 2009 au sein de la société Aéropass

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Non seulement vous semblez désormais vous installer dans un défaitisme qui vous interdit de réagir comme cela s'imposerait face à la sous-performance actuelle du groupe, mais surtout, et plus grave encore

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137238acd5801467740b233

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

que, selon le moyen, 1 ) seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence

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TA

5ème Chambre

DTA_2302797_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux termes duquel « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201686

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

assuré auprès de la société Axa ; que l'assureur, reprochant à Mme X... de s'être déclarée conductrice habituelle du véhicule, a assigné cette dernière et son fils Fabien, tenu pour le conducteur principal

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