AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467531.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite, en se fondant, pour juger que l'UNSA ne pouvait en l'espèce être regardée comme représentative, sur l'absence de justification par cette organisation syndicale de l'influence qu'elle exerçait
Source officiellePage 5 sur 869
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06040
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[Z] [U], - Mme [I] [H], contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016 qui, dans la procédure suivie contre
Source officielle