antérieurement commises.

au code de la route commise le 27 septembre 2018, trois points pour une infraction du 17 octobre 2018, un points pour une infraction du 15 novembre 2018, trois points pour une infraction du 14 février

commises, les enquêteurs ayant estimé que les seuls revenus tirés des infractions en 2013 auraient suffi à acquérir le bien litigieux ; qu'il résulte en effet des éléments de l'enquête qu'une somme de

S’agissant de l’infraction commise le 22 janvier 2023 : 9.

commise le 10 août 2020 et a invalidé ce permis en raison d'un solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions antérieures de retraits de points consécutives à des infractions commises les 24 octobre

En ce qui concerne l'infraction commise le 28 février 2020 : 7.

En ce qui concerne l'infraction commise le 3 juillet 2020 : 6.

antérieurement commise.

A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET A LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET ABUS DE CONFIANCE

S’agissant de l’infraction commise le 24 janvier 2021 : 7.

, 1 point pour une infraction commise le 12 janvier 2015 à 16 h 05 à Tours, 1 point pour une infraction commise le 9 février 2015 à 15 h 56 à Vincennes, 1 point pour une infraction commise le 1er mars

Quant à l’infraction commise le 8 janvier 2021 (4 points) : 5.

Sur le défaut d'information préalable : Sur les infractions commises les 7 novembre 2017 et 11 juin 2021 : 2.

douanières commises avant l'entrée en vigueur de ladite loi, sur le fondement des dispositions législatives antérieures ; que la date d'engagement des poursuites était sans incidence sur l'application

A... a commis une série d’infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de points sur son permis de conduire.

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 octobre 1988, qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé

des deux infractions du 20 juillet 2017 et enfin de deux points suite à l'infraction commise le 10 mai 2020.

douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures " (modifiées par l'article 111 de la même loi, suivant donc l'article 110, et ne le précédant

à la date à laquelle ils ont été commis, les dispositions nouvelles s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose

antérieurement au 7 juin 1981 ; "aux motifs que, en matière de délit, la prescription est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans ce laps de temps, il n'a