éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation

des débats aux autres magistrats, conformément à l'article 786 du code de procédure civile ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé,l'inobservation

La demande de nullité du jugement fondée sur l'absence de titre exécutoire, et non sur l'inobservation des prescriptions légales relatives à l'élaboration du jugement, ainsi que prévu par l'article 458

CELA ETANT LA COUR Considérant que la société SP3 Nettoyage soutient, sur le fondement des articles L.313-1, 2 et 4 du code de la consommation et 1907 du code civil, que l'inobservation des prescriptions

les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation

indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré ; alors que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

l'arrêt attaqué de ne pas indiquer le nom du président de la juridiction qui a délibéré alors que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation

professeur B. concluait, dans son avis, que les éléments constitutifs des infractions reprochées au requérant n'étaient pas réalisés à l'exception, éventuellement, d'une contravention portant sur l'inobservation

payer un indu du 10 août 2007, ni la mise en demeure du 16 octobre 2008 ni les décisions des commissions de recours amiable de la CPAM du LOT-ET-GARONNE et du GERS ne sont motivées, de dire que l'inobservation

que les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions ; qu'il doit être fait état dans l'arrêt des réquisitions du ministère public ; que l'inobservation

sont pourvus contre cette décision avant que n'expirât le délai dans lequel le pourvoi pouvait être déclaré ; Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en l'espèce l'inobservation

ASSURANCE QUE SUR JUSTIFICATION D'UNE NOUVELLE ET QUE LA CAISSE N'A PAS RECU LE POUVOIR DE CONTROLER SI L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI A ETE OU NON RESPECTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION

d'acusation comportent l'audition du procureur général d en ses réquisitions ; que l'article 216 du même Code prescrit de faire mention, dans l'arrêt, des réquisitions du ministère public, et que l'inobservation

étrangères à la poursuite ; que, d'autre part, ils n'avaient pas à caractériser plus qu'ils ne l'ont fait la volonté délictuelle du prévenu, dès lors qu'en matière d'urbanisme le délit résulte de l'inobservation

selon le moyen, que le jugement qui ne mentionne pas que le juge de la mise en état a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

; ALORS QUE le jugement qui ne mentionne pas que le juge de la mise en état a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

MAINTIEN A UN OCCUPANT N'EST POINT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE DELIVRER UN NOUVEAU CONGE SPECIAL A CET EFFET ; QUE, DES LORS, INVOQUANT L'INOBSERVATION

; ALORS QUE le jugement qui ne mentionne pas que le juge de la mise en état a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation

préexistante, que la suspension ne sanctionne le non-respect d'aucune prescription et est dépourvue de base légale ; - et les observations de Mme A et de Mme B, pour la préfète de Meurthe-et-Moselle