RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1964 QUI ONT ETE DENATURES QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE QUI AVAIT FAIT ACTE D'INSOUMISSION

l'intéressé à des risques de persécutions, la commission des recours a pu, sans faire une fausse application de la convention de Genève, estimer qu'il n'était pas établi que les motifs de cet acte d'insoumission

en ce qu'elles n'ont pas été édictées par le législateur ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1947, applicables à des personnes en situation d'insoumission

l'association et le non-respect de la mise à pied infligée rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient des fautes graves, retient que l'insoumission

l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, eu égard aux risques qu'il encourt en Turquie en raison de ses origines kurdes et de son insoumission

trouvait pas, contrairement à sa déclaration sur l'honneur du 8 avril 1987 en situation d'exempté au regard des obligations du service national mais faisait l'objet de poursuites judiciaires pour insoumission

A REFUSE CETTE AFFECTATION ET S'EST ENGAGE VOLONTAIREMENT AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ; QUE, POURSUIVI POUR INSOUMISSION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE,

Malte - 28221/08 Arrêt 27.7.2010 [Section IV] Article 5 Article 5-1-b Insoummission à une ordonnance rendue par un tribunal Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Détention disproportionnée

A chaque période d’incorporation, des poursuites pénales pour insoumission furent engagées à l’encontre du requérant (depuis 1998, plus de vingt-cinq procès).

X... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison de poursuites pour insoumission au regard des obligations militaires ; que toutefois il n'assortit ses dires d'aucune

lieu, que, selon l'article 5-1b de la dite convention, nul ne peut être privé de sa liberté sauf, et selon les voies légales, s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission

droit en relevant qu'il n'avait pas produit son livret militaire ; - commis une erreur de droit en jugeant que le seul fait qu'il ait été en âge d'être appelé était insuffisant pour établir son insoumission

n'établit pas, par la production d'une convocation pour le service militaire, d'un rapport d'Amnesty international sur les droits humains en Turquie, d'une note générale sur les conséquences de l'insoumission

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 166 Août-Septembre 2013 Velinov c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » - 16880/08 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1-b Insoummission

Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 juin 1992 et a condamné Marc Y... à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 6 assortis du sursis simple pour insoumission

FONDAMENTALES SIGNEE A PARIS LE 28 NOVEMBRE 1950, NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SA LIBERTE, SAUF, ET SELON LES VOIES LEGALES, S'IL A FAIT L'OBJET D'UNE ARRESTATION OU D'UNE DETENTION REGULIERE POUR INSOUMISSION

En ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance par les autorités russes, la Cour rappelle qu’une personne privée de sa liberté pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal

A... soutient qu’il encourt le risque d’être persécuté par les autorités turques en raison de son insoumission et des opinions politiques favorables à la cause kurde qui lui sont imputées du fait de l’