de ce qui précède qu'en subordonnant, le 17 février 1995, cette inscription à la justification de l'accord exprès du père, en se fondant simplement sur la circonstance que les deux époux étaient en instance

en divorce, qu'elle soit constatée par acte notarié et qu'elle n'ait pas pour but d'inciter à la séparation, et qu'en l'espèce, la convention conclue au mois de mai 1998 n'a pas été passée pendant l'instance

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe général de procédure pénale prohibant le témoignage des enfants au cours d'une procédure pénale opposant leurs père et mère en instance

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2004) d'avoir confirmé le jugement du 24 avril 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que, durant l'instance en divorce, l'époux qui se prétend

Cour adopte, fidèlement relaté les faits de la cause, notamment que Gaston, Louis P., chauffeur-livreur, âgé de 58 ans 1/2, et Madeleine S., chômeuse en fin de droits, âgée de 38 ans 1/2, étaient en instance

[Z] [G], qui comparaissent en personne, indiquent être séparés, l’instance de divorce étant en cours.

avant que l'instance en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée à son homologation par le juge auquel ils doivent la soumettre pendant l'instance ; qu'en retenant, pour

incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et condamné le prévenu, en répression, à 2 mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à des dommages et intérêts ; " aux motifs que les époux X... sont en instance

APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE

A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE

n'est due qu'à la date où ce jugement est devenu définitif et où l'instance de divorce prend fin ; que, par suite, les sommes que l'époux est condamné à verser pour assurer l'entretien de son conjoint

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de l'instance en divorce engagée selon la procédure sur demande acceptée, les époux X.

QU'IL PEUT NOTAMMENT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE B A INTRODUIT CONTRE SA FEMME UNE INSTANCE EN DIVORCE ENROLEE LE 20 MAI 1970; QU'APRES REGLEMENT D'UN INCIDENT DE PENSION

Y... a cédé à son épouse, Mme X..., alors qu'ils étaient en instance de divorce, les parts qu'il détenait dans la SARL Occasion 2000 ; que le 6 décembre 1996, il a créé la SARL Toutinox occasion ayant

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa demande, tendant au remboursement par Mme Y... des sommes reçues à titre de pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce