unique : Vu l'article 21, 1°, de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation de l'institution

créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, les institutions

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2006), qu'ayant exercé une activité professionnelle en France de 1989 à 1991, puis en Allemagne fédérale de 1993 à 1996, Mme X... a obtenu de chacune des institutions

DU LIEU DE RESIDENCE, UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL OU, SI LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE OU PAR L'INSTITUTION DE RESIDENCE LE PREVOIT, UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE

bénéfice des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il résidait sur son territoire ; ces prestations sont servies par l'institution compétente ; ii) un travailleur autre

et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations bénéficie dans l'Etat de sa résidence des prestations en nature servies, pour le compte

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la demande de pension d'invalidité doit être instruite dans les délais réglementaires ; que si l'institution compétente du

Alan X..., résidant en France et ayant exercé des activités salariées en Grande-Bretagne et en France, a obtenu de l'institution compétente de chacun des deux Etats la liquidation, à compter du 1er janvier

Ledit certificat crée une présomption de régularité de l'affiliation de sorte qu'il incombe à l'institution compétente de l'État membre l'ayant établi de reconsidérer le bien fondé de sa délivrance, et

Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente.

La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre Etat membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies

ce texte que, pour bénéficier des prestations en espèces, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution

lui accorder un rendez-vous pour effectuer une demande de passeport français ou une demande de visa pour sa fille, A B, née le 22 juin 2022 à Yaoundé (Cameroun) et sollicite l'avis du tribunal sur l'institution

mars 1972 ; Attendu que selon ce texte, pour bénéficier des prestations en espèces en cas d'arrêt de travail, le travailleur qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat membre compétent

et qui satisfont aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, bénéficient, dans l'Etat de leur résidence, des prestations en nature servies pour le

EUROPEENNE, SANS POUR AUTANT Y TRANSFERER SA RESIDENCE, A DROIT AUX PRESTATIONS ; QUE TOUTEFOIS, COMME DANS LE CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE D'UN TRAVAILLEUR ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS, L'INSTITUTION

de l'un des deux Etats qui réside sur le territoire dudit Etat, conserve ce bénéfice lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat à condition d'obtenir l'autorisation de l'institution

NE EN 1924, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE EN FRANCE ET EN ITALIE JUSQU'EN JUILLET 1965 PUIS COMME ARTISAN EN ITALIE JUSQU'EN DECEMBRE 1970; QUE LUI A ETE RECONNUE LE 23 OCTOBRE 1971 PAR L'INSTITUTION