alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L. 653-8 en cas de déclaration

X..., gérant de celle-ci, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, la cour d'appel

Gilles X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale pour

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rendu Jacques X... coupable de banqueroute, et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et prononcé à son encontre l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction

d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction

X..., président du conseil d'administration de la société Profilbois, mise, le 28 novembre 1988, en redressement puis en liquidation judiciaires, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 249-1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales

Au vu du rapport établi par Me [V], le Procureur de la République a, par requête du 23 juin 2021, sollicité du tribunal de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de diriger de M [P] [O]

[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

Attendu que par jugement du 11 octobre 1994, Jean Marc Y... a été condamné à une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale pendant 5 ans.

le premier de ces textes, les dispositions du second s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 décembre 2003, une mesure d'interdiction

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui l'a condamné pour banqueroute, à titre de peine principale, à 10 ans d'interdiction

Y... reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la

X..., ancien gérant de la société d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Par jugement réputé contradictoire du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a': - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 ans.

1991) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'un certain montant et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 17 mai 1999, de la société Soptel photonique, la cour d'appel a prononcé une mesure d'interdiction