au profit : 1 ) de la société anonyme des grands magasins Samadoc, dont le siège social est ... (17ème), ladite société prise tant en son nom qu'au nom de ses établissements secondaires exerçant tous

La société fait grief à l'arrêt de déclarer que la cession de la créance fondant la saisie-attribution litigieuse serait en tout état de cause inopposable au débiteur défaillant, de prononcer la nullité

de diriger que prévoit l'article L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du même code ; qu'en se

conditions chacune des trois activités de l'agence ; qu'invoquant des violations de cette interdiction, la société Agence Joussely groupe A.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

Ainsi, dans la mesure où aucun de ces accords n’est visé ni reproduit en tout ou partie dans le contrat, et que les avenants signés en 2014 et 2018 ne font aucune référence à la cession prévu dans ces

la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de Mme Martine A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession

en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une interdiction

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé son interdiction

des galeries Duthoo-Tours (la SIGT), actionnaire principal, et des autres actionnaires dont celle-ci se portait fort, au prix fixé provisoirement à 3 180 000 F, la valeur définitive devant être fixée

La nullité atteint à la fois la clause statutaire contraire et la cession de parts dont le projet n'a pas été notifié à la société et à tous les associés.

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

et le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous frais et dépens.

que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction appelée à apprécier si le prix de cession stipulé dans le protocole conclu entre M.

toutes ses dispositions le jugement du 5 août 2015 ayant rejeté leur plan de redressement, de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce

. ; que pendant sa garde à vue, André X... a provoqué la fermeture des établissements " Monsieur Bricolage " en faisant interdiction à ses salariés de pénétrer dans les lieux, l'administrateur désigné