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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512253_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ; / 4° L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
Source officielle8ème chambre
DTA_2304570_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le 16 février 2023, le président de l'université a prononcé à son encontre une mesure conservatoire d'interdiction d'accès aux locaux de l'établissement pour une durée de trente jours, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
Source officielle4ème chambre
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205769_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et lui a fait interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508829_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. (…) / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements
Source officielle3ème chambre
Le 8 novembre 2023, M. C... a porté plaintec/Mme M
DTA_2307685_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2429998_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est dépourvue de base légale ; - les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2408337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par Me Msika, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de Versailles a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412433_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd5
7 avril 2011
7 avril 2011
sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10086
6 mars 2019
6 mars 2019
est exigée afin de garantir la bonne fin du crédit ; qu'en outre, il précise que la banque peut demander la constitution d'une sûreté réelle sur les biens affectés à l'exploitation mais qu'elle a interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203392_20240221
21 février 2024
21 février 2024
définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301192_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317365_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
armes et munitions en sa possession dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou des munitions en précisant que cette interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405320_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509742_20250818
18 août 2025
18 août 2025
; Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406603_20240808
8 août 2024
8 août 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de soustraction dès lors que le préfet a considéré à tort qu'il ne justifiait pas d'un hébergement stable ; - la décision portant interdiction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507629_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de retour sur le territoire français et son inscription sur le fichier du Système d'information Schengen ; - la décision d'interdiction de retour est entachée d'une erreur de droit, les dispositions
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