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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2505064_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B à présenter ses observations sur la décision administrative qu'il envisageait de prononcer à son encontre en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204250_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, notamment le fait qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 juin 2021 à une interdiction judiciaire du territoire français de deux ans pour des faits de violence commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01631_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde a fixé le pays de renvoi en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504157_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B, ressortissant algérien né le 23 janvier 1995 a été condamné, par un jugement rendu le 26 février 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise, à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500971_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 10 février 2021, il a été condamné, à titre de peine complémentaire, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, notamment le fait qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 12 septembre 2022 à une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans pour des faits
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501064_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C conteste la décision par laquelle le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français ; Il
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505605_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
G... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de 10 ans prononcée par un jugement du 17 juin 2022 du tribunal correctionnel du Mans, le condamnant par ailleurs à une peine d'emprisonnement
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2206056_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B serait reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet, au motif que cette décision était entachée d'un vice de procédure ayant privé l'intéressé d'une garantie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502557_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B sera reconduit en application de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509822_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a fixé le Liban comme pays de destination des interdictions judiciaires définitives du territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103668_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de renvoi en exécution d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412876_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
E... s’est vu notifier, le 18 décembre 2024, une nouvelle décision fixant l’Algérie comme pays de destination de l’interdiction judiciaire définitive du territoire français prise à son encontre.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatrième lieu, dès lors que la décision du 29 octobre 2018 portant interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, dont M.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601824_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre le 5 décembre 2025 par le tribunal judiciaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501338_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B représenté par Me Decamps, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de la mesure d'interdiction judiciaire du
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601204_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
E... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de renvoi de cette interdiction judiciaire du territoire français. Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400112_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de deux ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de six mois, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel
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