sociétés Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action en contrefaçon, et de les avoir condamnées à réparer le préjudice qu'aurait causé à la société Pagès la mesure d'interdiction

SAS [H], sous astreinte, un état exhaustif des ventes des canapés Togo retapissés ou modifiés et les factures relatives à ces achats.Par ordonnance du 11 février 2022, il a rejeté des demandes d’interdiction

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la limitation ou l'interdiction

instance de PARIS, a saisi le président de ce tribunal statuant en la forme des référés afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, des mesures d'interdiction

SEBF/2023-192 du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure a défini les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions

: - constaté que la condition de vraisemblance de l'atteinte, requise par l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas remplie, - rejeté, par conséquent les demandes d'interdiction

LAQUELLE ELLE PREND FIN, AINSI QUE LES CAS DE DEMISSION, DE SUPPRESSION DE L'ETUDE OU DE DESTITUTION; QUE L'ARTICLE 10 N'ENVISAGE PAS D'AUTRES SITUATIONS ET NE PREVOIT NULLEMENT LE CAS D'UNE INTERDICTION

d'interdiction provisoire en exécution d'un jugement du 27 mai 1997, rectifié le 17 juin suivant, devenu irrévocable ; qu'ayant cédé ses parts à l'autre associé, Mme Y..., M.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel d'Aix en Provence en date du 10 juillet 2023 ayant condamné Monsieur [J] pour usage de faux papier et prononcé une interdiction

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la Ligue de football professionnel (LFP) de suspendre provisoirement

, condamna le policier N.D. à une peine de réclusion de six mois et vingt jours au motif qu’il avait infligé au requérant des coups et blessures en abusant de ses fonctions, peine assortie d’une interdiction

Conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale, le parquet de Thessalonique engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction provisoire d'exercice

X..., avocat, la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1999 puis a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'en raison de la désignation d'un administrateur provisoire de son cabinet

[I] demande à la cour d'assortir en totalité du sursis la sanction de l'interdiction provisoire prononcée à son encontre.

En vertu de l'article 26 de la loi, les décisions d'interdiction de retrait seront réexaminées par le conseil social au moins tous les trois mois.

- le maire ne pouvait se borner à édicter une interdiction provisoire de stationnement au regard du danger que représente ces places de stationnement gênantes dans la rue du Village, dont la largeur

mètres carrés de toiture, d'autres dommages de dégâts des eaux liés à son extinction sont par ailleurs à relever dans toute la verticalité du local concerné, impliquant la fermeture du site et son interdiction