civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2 et L. 411

138, alinéa 2, 11 du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte

d'adaptation à l'emploi - 15 305 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 2 839,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

pour motif économique rend irrecevable le salarié licencié en application dudit plan à contester le caractère économique de son licenciement tel que défini par le premier alinéa de l'article L. 321-1

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement

116, alinéa 4 et 121 du Code de commerce ; 2 ) que, comme le constate l'arrêt attaqué, la société EOS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, pour soutenir qu'il n'existait pas de provision au

(v. arrêt attaqué p. 4 alinéa 8 à p. 5 alinéa 2) ; "alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la lettre de M.

803, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour pouvant statuer sur le tout.

FAITS ET PROCÉDURE: Madame et Monsieur [Z] sont propriétaires des lots 201, 202, 305, 306, 307, 308, 312 et 313 au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1].

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressée ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

1 de l'article L.322-9 du code de l'expropriation et à appliquer le deuxième alinéa.

X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

412 et 414 du Code des douanes, de la Directive n 88-301/ CEE du 16 mai 1998, prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité CE, du décret n 92-116 du 4 février 1992, de l'article 593 du

[H] de sa demande de restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées sur le compte séquestre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles