susvisés ; que, par déclaration au greffe en date du 30 mai 2016, son conseil a sollicité que l'intéressé soit interrogé par le juge d'instruction ; que, le 11 juillet 2016, à l'occasion de son interrogatoire

; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal

cotées D 291, 292 et 294), ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires

le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles 81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire

Sur l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'interrogatoire

confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés ; que les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire

Y... et a recueilli ses observations et qu'un procès-verbal a été dressé ; que le même arrêt indique en page 5 1er que le président a effectué, lors de l'audience publique du 23 mai 2006, l'interrogatoire

de ce dernier, ces formalités étant essentielles aux droits de la défense et devant être expressément constatées à peine de nullité des interrogatoires ; que, lors de sa première comparution devant le

de première comparution ni lors de son interrogatoire de curriculum vitae du 4 janvier 2006 ; "aux motifs que, sur la procédure, Kémal X... a été placé en garde à vue le 30 août 2005 à 12 heures 45

Juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 20001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

du 10 mars 1927, que le 17 août 1990 et que Garalde Bedia Launeta n'a comparu que le 28 août 1990 devant la chambre d'accusation ; "alors que, d'une part, le procureur général doit procéder à l'interrogatoire

dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires

; qu'à l'appui de sa demande d'annulation des interrogatoires des 15 et 16 décembre 1999 et de la procédure subséquente, Pierre Z... a soutenu que ceux-ci avaient été effectués sur la base d'un album

Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise

l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire

défense, Me Sabiani et Me Chevallier ; que la désignation de ces deux conseils a rendu caduque l'intervention du premier avocat ; que le deuxième acte au fond concernant Jean-Luc Z... a été un interrogatoire

applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire

de première comparution de Jean-Paul Y... et se prononcer sur l'annulation des actes de la procédure postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, dont l'ordonnance du magistrat instructeur