procès-verbal régulier de ces déclarations ; "alors que, les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale reçoivent application lorsque le procès-verbal de transport sur les lieux comporte des interrogatoires

Toutefois, si l'audition au sens de l'article 93-1 du code de procédure pénale s'entend aussi d'un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d'application l'interrogatoire de première comparution suivi

renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

préalable de X... n'est pas signé par le greffier ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276

et confrontations ont eu lieu aux mois de juillet, août, septembre 1993 et qu'un nouvel interrogatoire a été fixé au 20 janvier 1994 ; qu'il est indispensable qu'aucune concertation ne puisse avoir lieu

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine limitis, la cour d'appel a statué sur un incident concernant l'opposition du prévenu à l'interrogatoire

.) ; le juge d'instruction a procédé à l'interrogatoire de M.

reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises de l'absence d'interrogatoire

mineur sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office, le bâtonnier doit être avisé, conformément aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, « sans délai » et que si un interrogatoire

jusqu'au 11 août 1993 à 3 heures du matin, que de 3 à 5 heures, il a bénéficié d'un temps de repos dans les locaux de la brigade de gendarmerie, que de 5 à 8 heures, il a été procédé à un nouvel interrogatoire

prescriptions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, prononcé l'annulation des seuls actes de la procédure effectués à partir de l'écoulement de 20 heures de garde à vue, à l'exclusion de l'interrogatoire

a été effectué, par la chambre d'accusation, en présence du conseil d'X... d'Agostino et du ministère public" ; Attendu qu'il n'importe que le procès-verbal de l'interrogatoire prévu par l'article

violation des articles 513 et 802 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'a été entendu "le prévenu en son interrogatoire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a différé la demande de l'accusé tendant au prononcé du huis-clos partiel déposée juste après le tirage au sort des membres du jury au moment de l'interrogatoire

de première comparution ce qui entraînerait la nullité de ces procès-verbaux ; qu'il est constant que les interrogatoires de première comparution de MM.

Par requête du 8 février 2024, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pénitentiaire du même jour, constate : "nous n'avons pu procéder à l'interrogatoire de M.

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la signification de l'arrêt de renvoi faite à l'accusé, sans en préciser la date alors que, lors de l'interrogatoire

prononcer la nullité du procès-verbal de débat contradictoire ; "aux motifs que "les dispositions combinées des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire