se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour juger que l'action du prêteur était prescrite, l'arrêt attaqué a retenu que l'ordonnance du 6 janvier 2010 admettant la créance de

correspondant à une durée journalière de travail de 14 heures, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale le jugement qui n'est pas motivé, alors, d'autre part, qu'il n'y avait pas d'interruption

du plan de la société en nom collectif "Pharmacie de l'Europe" (depuis le 14 janvier 1997) et Me A... en qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif et de liquidateur de Michèle

qualité pour agir à l'origine, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise et que l'interruption

X... au titre du solde des comptes entre les parties, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui attaché

R... à compter du 1er mai 1999 et que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ; QUE Mme R... et M.

découvert autorisé, la banque, sans invoquer les dispositions de l'article 60 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984, a mis fin à l'ouverture de crédit au motif que l'administrateur de la procédure collective

plein, échelon 1, niveau II et a perçu de juin à août 2014 avant les arrêts et la maladie professionnelle un salaire moyen de 4.193,24 euros bruts pour un service assuré du mercredi au dimanche sans interruption

collective ainsi anéantie, doit être regardée comme non avenue, peu important que le créancier auteur de la déclaration de créance ait été étranger à la procédure d'ouverture de la procédure collective

rechuté du 15 janvier 1993 au 31 mai 1993 ; que sans avoir repris le travail, il a été mis à la retraite le 31 octobre 1994 à l'âge de 60 ans ; qu'en application de l'article 65 de la convention collective

à la reprise de l'instance interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel, qui a elle-même constaté qu'avaient été déclarées par la société Sofidia, au

d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats dont avait bénéficié Melle Y... au motif, qu'elle avait été employée comme animatrice pendant deux ans et quinze jours moins une interruption

; qu'au surplus, les salariés relèvent de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants et d'un accord collectif d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2011

pour un emploi à caractère saisonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'activité saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

de l'Association ne permettait pas l'application de l'article 18 de la convention collective (emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations); qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait

déboutée de sa demande en paiement du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., engagée comme animatrice de formation à partir du mois de mai 1981 sans interruption

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 12 mars 1997) d'avoir décidé que le salarié avait droit à des indemnités de repas prévues par l'article VIII-15 de la convention collective

; il n'avait formé aucun recours contre cette convention collective en temps utile et son action contre les sociétés Manumar et GMMSP sera rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.