paisible due au preneur et incombant au bailleur en vertu de l'article 6- b de la loi du 6 juillet 1989 était caractérisé à l'encontre de M.

de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

à les laisser exploiter librement et sereinement les terres et bâtiments composant l'assiette du bail à ferme, (domaine de la Borie Noble), - dire que la bailleresse devra cesser de troubler la jouissance

Il a sollicité la condamnation des consorts Y... à cesser toute atteinte à la jouissance paisible due au preneur et à remettre la parcelle en état sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard.

Mme [Z] expose que, ayant été contrainte d'effectuer de nombreuses dépenses pour profiter de son appartement suite aux désordres subis, le bailleur a manqué à l'obligation de jouissance paisible due au

paisible justifie que le preneur suspende son obligation de payer les loyers dès lors que cette suspension apparaît proportionnée à l'ampleur du manquement du bailleur ; qu'en affirmant péremptoirement

la jouissance paisible des lieux loués, que soit ordonnée une expertise aux fins notamment de décrire et de rechercher les causes des désordres affectant le logement.

paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations autres

paisible par les preneurs de la parcelle [...] qu'ils ont abandonnée par simple mesure de rétorsion, et non par suite d'une impossibilité physique ou juridique d'y accéder.

L’obligation de jouissance paisible faite au preneur concerne au premier titre les lieux loués mais s’étend aussi à l’ensemble des occupants de la résidence envers lesquels le bailleur a une obligation

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le bailleur à assurer la jouissance paisible par le preneur de biens donnés en location.

devant le site, à la configuration confinée et à la réputation des lieux pour refuser de conclure le contrat ou, en signant, mettre en place des mesures de sécurité adéquates et garantir ainsi la jouissance

Ce bail prévoit une clause de solidarité des preneurs y compris pour les indemnités.

La société SERVOTEL estime ne pas avoir fait obstacle aux réparations, indiquant que la gérante a juste demandé à être prévenue en amont des dates pour prendre ses dispositions.

paisible due par les bailleurs au preneur nécessite une interprétation d'une clause du bail et la détermination du caractère impératif de l'application en l'espèce des dispositions de l'article 3 de la

sur les lieux, il convient de faire application de l'article 1719 du code civil qui prévoit notamment une obligation de délivrance de la chose louée à la charge du bailleur qui doit en assurer la jouissance

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur à ferme est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la parcelle objet du bail ; qu'en refusant d'indemniser

Attendu que l’article 1719 du Code civil énonce que le bailleur est obligé d’assurer la jouissance paisible du bien au preneur pendant la durée du bail.