6ème chambre, du 9 mai 1995, qui, pour contrefaçon de marques, a condamné notamment Guérino Y..., Sylviane Z... et Francis GIL X... à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende

par : PETER Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 février 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamnée à une amende

La prévenue a présenté une requête en exonération faisant notamment valoir que l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse avait fait l'objet d'un paiement le 23 octobre 2017. 5.

Christian, prévenu, - La société CREDIT DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 mars 2001, qui a condamné le premier à 841 amendes

d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 26 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 mars 2020, n° 19-86.101) l'a condamnée, pour contraventions au code de route, à cinquante-quatre amendes

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui l'a relaxé du chef de dépassement dangereux et l'a condamné, pour défaut de maîtrise a une amende

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé

Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 000 francs d'amende, a ordonné

véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende

, l'infraction de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est punie de l'amende prévue par la contravention de cinquième classe

jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 octobre 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende

2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 20 000 euros d'amende

Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 12.

T... coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à soixante jours-amende à 10 euros ; "aux motifs que M.

avec sursis prononcée par les premiers juges, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en menaçant à deux reprises les 14 janvier

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et trente jours de suspension du

manière illicite sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un an. 4.

a été mis en mesure de prendre les journées non travaillées destinées à éviter ou à compenser le dépassement des jours prévus par ladite convention de forfait jours ; qu'en reprochant au salarié, pour