que la décision en date du 26 juillet 1990 constitue un acte inexistant et inopposable à la commune ; 3°) de dire et juger à titre subsidiaire que l'absence de saisine du juge de l'expropriation par la

Y... devant le juge civil ; que dans cette procédure civile, il a sollicité des dommages-intérêts et la démolition de la construction sur les fondements des articles L. 123-1 du Code de l'urbanisme et

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif

que la SCI Manuel reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du bon de capitalisation alors,selon le moyen : 1 ) que le juge civil ne peut retenir à la charge d'une personne relaxée par

QUI, SANS L'ACCIDENT, N'AURAIENT PAS DU ETRE VERSEES ; " D'OU IL SUIT QUE SI LA RESERVE DE L'ACTION A VENIR DU GAZ DE FRANCE DEVANT LE JUGE CIVIL S'IMPOSAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI ET LES REGLES

civils tandis que l'exercice d'une telle action en justice constitue un droit" ; "1 ) alors que s'il est exact que le juge civil a notamment pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante

du Var que l'Urssaf a été déboutée par le juge civil de sa demande de condamnation de M.

des époux X... en énonçant que les termes de la saisine du juge civil et du juge répressif sont pratiquement les mêmes et que le vice du consentement (la violence) allégué devant le juge civil rejoint

DE SA DEMANDE; " AU MOTIF QUE LA SEULE PRODUCTION EN JUSTICE, PAR UNE PARTIE, EN DEHORS DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, DE PIECES OU DOCUMENTS DONT LE JUGE CIVIL A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER

qui constituent le soutien nécessaire de la décision répressive et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; que le rappel à la loi prévu par l'article

faire obstacle, quelles que soient les infractions visées, à ce que le juge constate, sur le plan civil, la nullité d'une convention pour dol ou pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet

ETE NULLEMENT DEMANDE AU JUGE CIVIL DE SANCTIONNER UNE FAUTE DU MAIRE MAIS DE CONSTATER LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FUSEE DONT LA SOCIETE RUGGIERI ETAIT GARDIEN ET L'INCENDIE, LA CHOSE JUGE AU PENAL

au jugement civil qui avait retenu, pour augmenter les dommages et intérêts, la persistance de la contrefaçon ; " que le souci de cette jurisprudence est de rendre le tribunal civil primitivement

selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée d'un jugement civil n'est opposable qu'aux parties à l'instance ; que M.

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal ; que par arrêt du 17 juin 2014 (n° 368867) le Conseil d'Etat a jugé

DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les alinéas 4 et 5 de l'article 54 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles

electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain