X... l'a assignée aux fins d'annulation de ces actes devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a décliné la compétence du juge de l'exécution ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2001) qu'un juge

Il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

[R] a contesté la saisie devant un juge de l'exécution. 3. Ce juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action de M. [R] et a validé la saisie. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

X... a demandé au juge de l'éxécution de prononcer la nullité de ces actes d'éxécution ; Attendu que pour faire droit à cette demande et déclarer recevable la saisine du juge de l'exécution, l'arrêt

de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que la Société générale (la banque) n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une

Par un quatrième jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie formée par M.

attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur

condamnés sous peine d'une astreinte définitive à effectuer certains travaux dans un délai de six mois ; que M. et Mme Y..., qui prétendaient que M. et Mme X... ne s'étaient pas exécutés, ont saisi le juge

juge de l'exécution a rejeté cette contestation et confirmé les mesures recommandées avec effet à compter du jugement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en demandant que les intérêts au

Par jugement en date du 3 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 1999) rendu après renvoi sur cassation qu'un juge de l'exécution ayant autorisé

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 juillet 2017 au greffe du juge de l’exécution.

rendu le 20 mai 2019 (R.G. 19/00561) par le Juge de l'exécution d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 31 mai 2019 APPELANT : [B] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] de nationalité

, l'article R. 511.1 (en réalité L. 511-1) du code des procédures civiles d'exécution exige que le juge de l'exécution autorise la prise de mesures conservatoires, la cour d'appel, en considérant par motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine de cette société ; que par une ordonnance du 27 octobre 2016, le juge de l'exécution a autorisé le comptable public